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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Inspection du travail : comment la saisir efficacement ?

Votre employeur vous fait travailler le dimanche sans autorisation préfectorale. Vous prévenez l'inspection du travail

Exemple:

Votre employeur vous fait travailler le dimanche sans en avoir l'autorisation.
Vous dénoncez votre employeur à l'inspecteur du travail.


Ce que dit la loi:

Le principe est que l'ensemble des salariés bénéficie d'un jour de repos hebdomadaire, fixé le dimanche (article L3132-3 du Code du travail). Il existe cependant plusieurs types de dérogations au repos dominical : dérogation permanente de plein droit, liée aux contraintes de la ...

Notre conseil:

Avant d'alerter l'inspection du travail, vérifiez bien que votre entreprise ne fait pas l'objet d'une dérogation autorisée. Attention, l'arrêté préfectoral accordant une dérogation a un caractère strictement individuel et ne peut être donné qu'au cas par cas. Demandez à votre employeur de ...



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