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Ce modèle de lettre : Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous envisagez de sanctionner un salarié et, compte tenu de la gravité des faits reprochés, vous n'excluez pas de le licencier pour faute grave.  Vous convoquez le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Dernière mise à jour : 04 novembre 2021

4268 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave

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Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave


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                                                                                                                 Nom, Prénom du salarié

                                                                                                                 Adresse


                                 ...

La recommandation de l'auteur

Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières (par exemple, des délais spécifiques) que vous devrez respecter. N'oubliez pas de la consulter. Les motifs de la sanction disciplinaire n'ont pas à être précisés dans la convocation (Cass. Soc., 14 novembre 2000, n°98-44117), sauf disposition conventionnelle contraire (Cass. Soc., 9 janvier 2013, n°11-25646). Cette convocation doit être envoyée au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la connaissance des faits par l'employeur (article L1332-4 du Code du travail).

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


Les avis des internautes

4

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    je suis satisfait mais j'avais des conditions environnementales (contrat intermittent en cdi) en plus et j'ai pas trouvé l'info

    le 02/08/2020


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