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Ce modèle de lettre : Lettre de notification d’une mutation à titre de sanction ne modifiant pas le contrat de travail

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Suite à des faits fautifs que vous reprochez à votre salarié, vous ne voyez d’autre solution que de l’affecter à un autre poste ou dans un autre établissement. Vous décidez donc de lui notifier une mutation disciplinaire.

Dernière mise à jour : 04 mai 2011

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de notification d’une mutation à titre de sanction ne modifiant pas le contrat de travail

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Lettre de notification d’une mutation à titre de sanction ne modifiant pas le contrat de travail


Nom et fonction du représentant Lieu, date
légal de l’entreprise
Dénomination de l’entreprise
Adresse de l’entreprise



Nom et prénom du destinataire
Adresse du destinataire

Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge

Objet : Notification de votre mutation disciplinaire

(La lettre de notification ne peut être envoyée moins d’un jour franc ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien ; le délai minimum oblige ainsi l’employeur a un délai...

La recommandation de l'auteur

Avant de sanctionner le salarié, vous devez le convoquer à un entretien préalable. Vérifiez bien à ce que cette mutation disciplinaire n’entraîne pas de modification du contrat de travail. A l'inverse, vous seriez contraint d'obtenir l'accord du salarié en vue de son changement de poste ou d'établissement.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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