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Modèle d'accord de prorogation des mandats

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Vous êtes représentant du personnel et votre mandat arrive à échéance et vous souhaitez négocier avec votre employeur un accord de prorogation des mandats.

Dernière mise à jour : 27 Août 2018

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Modèle d'accord de prorogation des mandats)


Modèle d'accord de prorogation des mandats


Accord relatif à la prorogation des mandats des membres de ….. (préciser) / délégués du personnel

 

Entre :

 

La ………………………….. (raison sociale), représentée par M./Mme ………………………. (Nom, Prénom), en qualité de ………………. (ex : Directeur des Ressources Humaines),

 

d'une part,

 

et

 

- le syndicat ……………..(nom de l'organisation syndicale), représentée par M./Mme..............(Nom, Prénom) dûment mandaté(e) à cet effet ;

- le syndicat ……………..(nom de l'organisation syndicale), représentée pa...

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Il faut que cet accord soit signé par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de votre entreprise (accord unanime).

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    le document est utilisable de suite, contient tous les éléments juridiques sur lesquels il s'étaye. c'est juste parfais.

    le 30/09/2016


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