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Lettre du comité d'entreprise informant de la donation de ses biens

a été rédigé par Alexandra Marion, Juriste Rédactrice web

Le comité d'entreprise dispose d'un patrimoine et de biens. Si l'entreprise cesse définitivement son activité, il doit décider de s'en séparer. Il peut par exemple donner ses biens à un autre comité ou à une association caritative.

Dernière mise à jour : 16 Septembre 2016

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Lettre du comité d'entreprise informant de la donation de ses biens


Comité d'entreprise (d'établissement) de....
 
Adresse…….
 

 

Fait à ……………………, le ……………………..

 

 

Madame / Monsieur 

Nom de l'entreprise  

Adresse

 

 

 

Objet : Lettre informant de la donation des biens du comité d'entreprise

 

 

Madame/ Monsieur, 

 

Le comité d'entreprise de l'entreprise....... (dénomination), réuni le... (date) décide de procéder à la dévolution de ses biens en application de l'article R2323-39 du Code du travail, en raison de la cessation définitive de l'...

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

La dévolution des biens n'est légalement prévue qu'en cas de disparition de l'entreprise. Si un comité disparaît sans cessation d'activité de l'entreprise, rien ne l'empêche de décider la dévolution de ses biens avant sa disparition.  
 

À propos de l'auteur

Juriste rédactrice web chez Juritravail depuis 2016, il me tient à cœur de rendre le droit accessible à tous les lecteurs et d'apporter une information juridique qui réponde aux attentes et aux besoins de chacun. Diplômée d'une maîtrise en Droit social, j'ai pu, au cours de mes diverses expériences professionnelles, conseiller tant les particuliers que les dirigeants d'entreprise sur la législation applicable en Droit du travail et en Droit de la Sécurité Sociale. J'ai également développé une expertise juridique dans le domaine de la protection sociale complémentaire.


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