photo de Alice Lachaise

Alice Lachaise

Juriste rédactrice web

Je souhaite rendre le droit accessible au plus grand nombre, en vous délivrant des informations utiles, précises et concrètes concernant les problématiques liées au droit du travail, à la protection sociale et au droit syndical.
Titulaire d’un Master 2 Droit Social, mon but est de vous accompagner dans vos recherches en répondant à vos interrogations quotidiennes sur des sujets ayant un impact considérable sur la vie de chacun, employeurs comme salariés, professionnels comme particuliers.

144Actualités juridiques

18Dossiers & Modèles

15.517.591Lecteurs


Lettre de rupture de période d’essai d’un salarié en CDD

Dernère mise à jour : 19 Mars 2019

Nombre de vues du documents : 6528

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez engagé un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) mais son travail ne vous donne pas satisfaction.

Le salarié est encore en période d'essai et vous souhaitez mettre un terme à la relation de travail. Vous lui notifiez, par cette lettre, votre décision.

Ce que dit la loi :

La période d'essai vous permet d'évaluer les compétences et qualités professionnelles du salarié, notamment au regard de son expérience, et se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail.

Si le salarié ne donne pas satisfaction dans son travail, vous pouvez y mettre un terme sans avoir à respecter de formalité particulière et votre courrier n'a pas à être motivé, car vous disposez d'un droit discrétionnaire de mettre un terme à la période d'essai du salarié, à tout moment.

Si la période d'essai inscrite au contrat de travail est d'une durée au moins égale à 1 semaine, vous devez respecter un délai de prévenance dont la durée est fixée comme suit (article L1221-25 du Code du travail) :  

Durée de présence du salarié dans l'entreprise

Délai de prévenance à respecter

Inférieure à 8 jours

24 heures

De 8 jours à 1 mois

48 heures

De 1 mois à 3 mois

2 semaines

A partir de 3 mois

1 mois

Ce délai ne doit pas avoir pour effet de prolonger la période d'essai.

A contrario, lorsque la période d'essai stipulée au contrat est inférieure à 1 semaine, vous n'avez aucun délai de prévenance à respecter, sauf dispositions conventionnelles contraires.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de rupture de période d’essai d’un salarié en CDD)


Lettre de rupture de période d’essai d’un salarié en CDD


Dénomination sociale
Adresse
 

Nom, Prénom du salarié
Adresse

Fait à ………………(lieu), le ……………… (date)

 

Lettre remise en main propre contre décharge / lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : rupture de votre période d'essai

 

Madame, Monsieur, 

Nous vous avons recruté en contrat à durée déterminée le …….. (précisez la date d'embauche), pour exercer les fonctions de ……….. (précisez le poste occupé).

Votre essai n'ayant pas donné satisfaction, nous sommes au regret ...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Même si vous n'avez pas l'obligation de notifier au salarié la rupture de sa période d'essai par écrit, cela est vivement recommandé.

Nous vous invitons, pour des raisons de preuve, à envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou à le remettre en main propre au salarié contre signature.


Autres documents sur le thème Rupture de la période d'essai : comment faire ? :


Nos publications sur le thème Rupture de la période d'essai : comment faire ? :

Rupture de la période d'essai pendant la crise sanitaire.

Beaucoup de contrats de travail ont été rompus durant le confinement, plus particulièrement la période d'essai a été rompues pour des raisons économiques. L'employeur pouvait-il rompre l'essai pour des raisons économiques ? La réponse est non,...

Voir +

Le Coronavirus est-il un motif pour mettre un terme à une période d’essai ?

Par principe, pendant la période d’essai l’employeur comme le salarié peuvent librement rompre la période d’essai sans préavis, sans indemnité, seul un délai de prévenance est imposé.

Voir +

Rupture de la période d'essai compte tenu des difficultés économiques liées au COVID-19

Au vu des circonstances actuelles liées au COVID-19, certains employeurs pourraient être tentés de rompre les périodes d'essai en cours afin de réduire la masse salariale. Les difficultés économiques ne constituent cependant pas un motif légitime de...

Voir +


Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet