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Lettre demandant à l'inspecteur du travail d'imposer un CHSCT dans une entreprise de BTP

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Vous êtes représentant du personnel (membre du comité d'entreprise ou délégué du personnel) au sein d'une entreprise de bâtiment et de travaux publics et vous souhaitez que l'inspecteur du travail demande la mise en place d'un CHSCT. 

Dernière mise à jour : 19 Mai 2017

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre demandant à l'inspecteur du travail d'imposer un CHSCT dans une entreprise de BTP)


Lettre demandant à l'inspecteur du travail d'imposer un CHSCT dans une entreprise de BTP


Comité d'entreprise (ou délégués du personnel) de l'entreprise … (préciser le nom)                          
Adresse

 

 

 

Madame / Monsieur l'inspecteur du travail
Adresse

 

 

 

 

Fait à …………………………, le ……………………

 

 

Lettre recommandée avec accusé réception

Objet : Demande de mise en place d'un CHSCT

 

 

 

Madame/ Monsieur l'inspecteur du travail, 

 

 

En application de l'article L4611-5 du Code du travail, nous vous sollicitons afin que vous proposiez au Directeur région...

Cette lettre est incluse dans le dossierCHSCT : élection & désignation des membres, le guide complet

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Nous vous conseillons de formaliser cette demande par écrit et de l'envoyer, notamment pour des questions de preuve, par lettre recommandée avec accusé de réception.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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