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Rédaction Juritravail

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Lettre demandant à l'inspecteur du travail d'imposer un CHSCT dans une entreprise de BTP

Dernère mise à jour : 19 Mai 2017

Nombre de vues du documents : 791

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes représentant du personnel (membre du comité d'entreprise ou délégué du personnel) au sein d'une entreprise de bâtiment et de travaux publics et vous souhaitez que l'inspecteur du travail demande la mise en place d'un CHSCT. 

Ce que dit la loi :

En principe, la mise en place d'un CHSCT n'est obligatoire que dans les établissements qui atteignent le seuil de 50 salariés, bien que les juges considèrent désormais que les salariés qui travaillent dans un établissement de moins de 50 salariés doivent être couverts par un CHSCT lorsque l'entreprise a un effectif qui atteint ce seuil (Cass. Soc. 19 février 2014, n°13-12207)

En outre, conformément à l'article L4611-5 du Code du travail, dans les entreprises du BTP qui emploient au moins 50 salariés, mais dont aucun des établissements n'atteint ce seuil, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, peuvent solliciter l'inspecteur du travail afin qu'il demande au DIRECCTE (Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) la création d'un CHSCT, en raison du danger de l'activité ou de l'importance des risques constatés.

C'est l'autorité administrative (le DIRECCTE donc) qui a le pouvoir d'imposer la mise en place du CHSCT, sur proposition en ce sens de l'inspecteur du travail, saisi d'une telle demande par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel.

Vous ne pouvez pas saisir le DIRECCTE directement d'une telle demande. Vous devez informer l'inspecteur du travail de votre demande afin qu'il sollicite à son tour le DIRECCTE.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre demandant à l'inspecteur du travail d'imposer un CHSCT dans une entreprise de BTP)


Lettre demandant à l'inspecteur du travail d'imposer un CHSCT dans une entreprise de BTP


Comité d'entreprise (ou délégués du personnel) de l'entreprise … (préciser le nom)                          
Adresse

 

 

 

Madame / Monsieur l'inspecteur du travail
Adresse

 

 

 

 

Fait à …………………………, le ……………………

 

 

Lettre recommandée avec accusé réception

Objet : Demande de mise en place d'un CHSCT

 

 

 

Madame/ Monsieur l'inspecteur du travail, 

 

 

En application de l'article L4611-5 du Code du travail, nous vous sollicitons afin que vous proposiez au Directeur région...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Particulier

Le petit plus

Nous vous conseillons de formaliser cette demande par écrit et de l'envoyer, notamment pour des questions de preuve, par lettre recommandée avec accusé de réception.


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