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Rédaction Juritravail

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Lettre à l'employeur pour demander un nouveau bulletin de paie conforme à la loi

Dernère mise à jour : 30 Novembre -0001

Nombre de vues du documents : 9596

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Si votre bulletin de paie est incomplet ou comporte une erreur, n'hésitez pas à réclamer à votre employeur un bulletin conforme à la loi. Cela peut vous être utile dans l'avenir si vous devez prouver l'existence d'un droit.

Ce que dit la loi :

Selon les articles R. 3243-1 à R. 3243-5 du Code du travail, le bulletin de paie remis par l'employeur au salarié doit contenir certaines mentions obligatoires. Parmi les plus importantes figurent :
– la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de Sécurité sociale, le numéro d'immatriculation de cet employeur, et le Code correspondant à l'activité principale exercée ;
– l'intitulé de la convention collective éventuellement applicable à l'entreprise ;
– le nom et l'emploi du salarié, ainsi que sa position dans la classification des emplois ;
– la nature et le montant des cotisations sociales retenues sur la rémunération brute ;
– la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire.
Par ailleurs, votre bulletin de paie ne doit pas contenir de mention relative à l'exercice du droit de grève ou, le cas échéant, à votre activité de représentation des salariés.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre à l'employeur pour demander un nouveau bulletin de paie conforme à la loi)


Lettre à l'employeur pour demander un nouveau bulletin de paie conforme à la loi


Vos nom et prénom Date
Adresse
Emploi occupé

Monsieur le Directeur
des Établissements …
Adresse


Monsieur le Directeur,

Le bulletin de paie que vous m'avez remis le … (date) et correspondant au salaire du mois de … (mois et année) comporte un certain nombre d'erreurs (ou d'oublis).

En effet, … (détaillez ici les anomalies constatées, comme par exemple : la qualification indiquée n'est pas exacte ; ou bien : il s'est glissé une erreur dans le calcul de mes cotisations d...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Conservez, sans limitation de durée, vos bulletins de paie. Ils constituent à l'encontre de l'employeur une preuve de l'existence d'un contrat de travail ou de la qualité de salarié. En outre, ils permettent de prouver aux organismes sociaux que des cotisations ont bien été précomptées sur votre salaire.

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