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Lettre pour accorder une dispense de préavis dans le cadre d'une démission

Dernère mise à jour : 13 Novembre 2019

Nombre de vues du documents : 4827

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un salarié vous a présenté sa démission et vous a demandé de bien vouloir le dispenser de son préavis de démission.

Vous décidez de lui accorder cette dispense.

Ce que dit la loi :

Le salarié qui démissionne est tenu de respecter un préavis (article L1237-1 du Code du travail).
 
Le salarié peut vous demander d'être dispensé de la réalisation de son préavis. Vous n'êtes pas tenu d'accepter cette demande.
 
Toutefois, si vous dispensez le salarié d'effectuer son préavis, vous n'aurez pas à lui verser d'indemnité compensatrice de préavis dès lors que cette dispense intervient suite à une  demande du salarié.
 
La dispense de préavis peut concerner tout le préavis ou une partie seulement de celui-ci.
 
Dès lors que vous avez accordé au salarié sa dispense de préavis, ce dernier ne peut se rétracter et vous demander d'exécuter le préavis.

L'indemnité compensatrice de préavis est due lorsque c'est l'employeur qui impose au salarié de ne pas réaliser son préavis.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre pour accorder une dispense de préavis dans le cadre d'une démission)


Lettre pour accorder une dispense de préavis dans le cadre d'une démission


Dénomination sociale

Adresse

 

Nom Prénom du salarié

Adresse

 


Fait à ………………………… (lieu) , le …………………… (date)

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 
Objet : accord de dispense d'exécution du préavis de démission
 
 
 
Madame, Monsieur,


 
Nous prenons acte du courrier reçu le…... (date où la démission vous a été notifiée) contenant votre démission. 
 
A votre ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

La volonté du salarié d'être dispensé de préavis doit être certaine, sans équivoque.

Ainsi, il convient de mentionner dans la lettre que la dispense de préavis intervient à la demande du salarié.


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