Lettre pour accorder une dispense de préavis dans le cadre d'une démission

Dernère mise à jour : 13 Novembre 2019

Nombre de vues du documents : 4827

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un salarié vous a présenté sa démission et vous a demandé de bien vouloir le dispenser de son préavis de démission.

Vous décidez de lui accorder cette dispense.

Ce que dit la loi :

Le salarié qui démissionne est tenu de respecter un préavis (article L1237-1 du Code du travail).

Le salarié peut vous demander d'être dispensé de la réalisation de son préavis. Vous n'êtes pas tenu d'accepter cette demande.

Toutefois, si vous dispensez le salarié d'effectuer son préavis, vous n'aurez pas à lui verser d'indemnité compensatrice de préavis dès lors que cette dispense intervient suite à une demande du salarié.

La dispense de préavis peut concerner tout le préavis ou une partie seulement de celui-ci.

Dès lors que vous avez accordé au salarié sa dispense de préavis, ce dernier ne peut se rétracter et vous demander d'exécuter le préavis.

L'indemnité compensatrice de préavis est due lorsque c'est l'employeur qui impose au salarié de ne pas réaliser son préavis.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre pour accorder une dispense de préavis dans le cadre d'une démission)