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Mathilde Guyban

Juriste

Juritravail est une entreprise au service des particuliers et des professionnels. Elle a vocation à rendre le droit accessible à tous. Mon Master II en droit pénal et mes expériences professionnelles en cabinet d’avocat, en juridiction et en protection juridique m’ont permis d’intégrer cette entreprise et ainsi œuvrer au décloisonnement de l’information juridique tout en diversifiant mes domaines juridiques de prédilection. J’apprécie particulièrement le droit de la famille, le droit des majeurs protégés ainsi que le droit pénal et je serais heureuse de vous éclairer dans ces domaines.

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Lettre accusant réception de la notification de la désignation d'un délégué syndical

Dernère mise à jour : 21 Février 2020

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un délégué syndical vient d'être désigné dans votre entreprise. Un courrier du syndicat vous informe de cette nomination. Vous en accusez réception.

Ce que dit la loi :

Selon l'article D. 2143-4 du Code du travail, la désignation d'un délégué syndical doit être notifiée par l'organisation syndicale à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé. 

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre accusant réception de la notification de la désignation d'un délégué syndical)


Lettre accusant réception de la notification de la désignation d'un délégué syndical


Dénomination sociale de l'entreprise

Adresse

 

Dénomination de
l'organisation syndicale

Adresse

 

 

Fait à ………… (lieu), le ………… (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Accusé réception de la désignation d'un délégué syndical

 

 

Madame / Monsieur,


 
 
Par la présente, j'accuse réception de votre courrier du ……… (date du courrier), par lequel vous m'informez de la désignation de ……… (nom du délégué syndical), en qualité de délégué syndical.
 
Je prends ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Les noms des délégués syndicaux doivent faire l'objet d'une publication sur les panneaux d'affichage de l'entreprise (article L. 2143-7 du Code du travail).
En application de l'article L2143-8 du Code du travail, vous pouvez contester, dans les 15 jours, la désignation de ce délégué syndical ; le délai de la contestation court à partir de la date à laquelle vous avez eu connaissance de cette désignation. 


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