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Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce modèle de document :

Lettre demandant une action de formation pour un salarié en CDI à temps partiel (DIF)

Vous êtes salarié en CDI à temps partiel depuis plus d’un an. Vous avez accumulé un certain nombre d’heures au titre du DIF. Vous demandez alors à votre employeur le bénéfice des droits acquis pour effectuer une action de formation.

Dernère mise à jour : 30 Novembre -0001

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre demandant une action de formation pour un salarié en CDI à temps partiel (DIF))


Lettre demandant une action de formation pour un salarié en CDI à temps partiel (DIF)


Nom et prénom A, le
Adresse


Madame ou Monsieur le
Directeur des ressources
humaines
Dénomination de l’entreprise
Adresse


Lettre recommandée avec accusé de réception


Objet : demande de formation au titre du DIF


Madame ou Monsieur le Directeur,

Titulaire d’un CDI à temps partiel depuis le au sein de votre entreprise, je bénéficie, conformément aux articles L. 6323-1, L. 6323-2 et D. 6323-1 du Code du travail, d’un droit individuel à la formation d’une durée de .

Je souhaite donc ut...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Petit calcul pour connaître le nombre d’heures acquises au titre du DIF lorsque vous travaillez à mi-temps : - en travaillant à mi-temps, le salarié à temps partiel acquerra 10 heures de DIF par an - la limite de six ans ne lui est pas applicable. Son crédit global n’est donc pas plafonné à 60 heures - en revanche, au bout de 12 ans, il aura acquis 120 heures de DIF (les 120 heures de DIF est le seul plafond s’appliquant au salarié à temps partiel, quelque soit le temps qu’il aura mis pour atteindre ces 120 heures, articles L. 6323-5 à L. 6323-8 du Code du travail). Concernant le calcul du nombre d’heures acquis au titre du DIF, vous pouvez également consulter votre convention collective. Elle peut prévoir des modalités particulières de mise en œuvre du DIF, qui vous seront plus favorables, dans la limite de 120 heures.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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