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Lettre contestant l'usage abusif d'une clause de mobilité

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Votre employeur vient de mettre en œuvre votre clause de mobilité, et vous a annoncé que vous alliez prochainement être muté. Vous contestez cette décision. En effet, vous estimez que la décision de votre employeur est abusive (modèle de lettre 1) ou vous considérez que votre clause de mobilité ne peut pas être mise en œuvre puisqu'elle n'est pas valable (modèle de lettre 2).

Dernière mise à jour : 11 Mars 2019

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre contestant l'usage abusif d'une clause de mobilité)


Lettre contestant l'usage abusif d'une clause de mobilité


Modèle de lettre 1

 

Nom Prénom du salarié

Adresse

 

 

Nom de l'entreprise

Adresse

 

                                                                                               Fait à ……………, le .…………..

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : contestation de ma mutation

 

Madame, Monsieur,

Vous m'avez notifié le ...... (indiquer la date), le changement de mon lieu de travail à compter du ...... (indiquer la date), en application de la clause de mobilité à la...

Cette lettre est incluse dans le dossierMutation : demander ou refuser une mutation professionnelle

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

N'hésitez pas à consulter votre convention collective qui peut contenir des dispositions quant à la mise en oeuvre de la clause de mobilité (délai de prévenance, procédure que l'employeur doit respecter...).

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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