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Lettre du CSE demandant le paiement de la subvention pour les activités sociales

a été rédigé par Benjamin Mathevet, Juriste

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La loi oblige l'employeur à verser chaque année au comité social et économique (CSE) une subvention pour les activités sociales et culturelles (ASC). Celle-ci permet notamment au comité de favoriser l'accès des salariés à des activités culturelles extérieures à l'entreprise. Comme le comité vient d'être créé, vous demandez à l'employeur de vous payer cette subvention.

Dernière mise à jour : 19 Octobre 2020

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Lettre du CSE demandant le paiement de la subvention pour les activités sociales


Comité social économique (à compléter)

Adresse (à compléter)

 

                                                                                                   Madame / Monsieur (à compléter)

                                                                                                  Nom de l'entreprise (à compléter)

                                                                                                  Adresse (à compléter)

 

Fait à ………… (lieu), le ………… (date)

 

L...

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Vous devez envoyer votre lettre de demande de versement par lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur ou lui remettre en main propre contre décharge.

Vous pouvez spécifier que la lettre de réclamation vaut, en application de l'article 1344 du Code civil, mise en demeure faisant courir les intérêts légaux.

 

À propos de l'auteur

Diplômé d'un Master II en droit pénal des affaires venant compléter une formation initiale en droit public, j'ai toujours abordé la question juridique par le prisme de la pluridisciplinarité. En poste auprès de Juritravail et après un passage au sein des juridictions pénales et civiles, j'apprécie de contribuer non seulement à la diffusion, mais également à la compréhension du droit auprès des justiciables, qu'ils soient particuliers ou professionnels.


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    C'est juste ce que je voulais.

    le 09/07/2016


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