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Rédaction Juritravail

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Lettre contestant le montant de l’indemnité de congés payés

Dernère mise à jour : 04 Mai 2018

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous venez de recevoir votre bulletin et paie et vous avez constaté que le montant de votre indemnité de congés payés aurait dû être plus élevé.

Vous informez votre employeur de cette erreur et lui demandez d'y apporter un rectificatif.

Ce que dit la loi :

Lorsque le salarié prend ses congés payés, il perçoit de son employeur une indemnité qui peut être calculée selon 2 méthodes (article L3141-24 du Code du travail) :

  • versement d'1/10e de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence :
  • maintien de la rémunération qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler.

C'est à l'employeur de comparer les 2 méthodes et de retenir la plus favorable au salarié.

Si, après calcul, vous vous apercevez que l'indemnité que vous avez perçue aurait dû être plus élevée, faites une réclamation à votre employeur.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre contestant le montant de l’indemnité de congés payés)


Lettre contestant le montant de l’indemnité de congés payés


Nom Prénom du salarié

Adresse

 

Fait à ………………………….. , le ……………………..

 

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

 

Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge

 

Objet : contestation du montant de mon indemnité de congés payés

 

Madame/Monsieur,

 

Après vérification de mon bulletin de paie, il semblerait que le montant de l'indemnité de congés payés que j'ai perçu au titre de la période du ……………. au ………………. (préciser la date de vos co...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Privilégiez un envoi en recommandé avec accusé de réception, ou une remise en main propre contre décharge, et ce, afin de conserver une preuve de votre démarche.

Notez que les réclamations liées aux sommes relatives aux congés payés se prescrivent par 3 ans (article L3245-1 du Code du travail).


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