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Modèle(s) de Lettre(s) Licencier un salarié protégé (entreprise avec CSE, ex-CE)

Lettre contestant le refus d'un inspecteur du travail d'autoriser le licenciement d'un représentant du personnel (salarié protégé)

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mise à jour le : 14-11-2014

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez décidé de licencier un représentant du personnel et pour ce faire, vous avez envoyé une demande d'autorisation de licenciement auprès de l'inspecteur du travail.

Or, ce dernier a rejeté votre demande.

Vous contestez donc ce refus et formez un recours hiérarchique auprès du ministre du Travail.

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Début du modèle

 

Dénomination sociale      

Adresse                                                                                                 

 

Fait à ………………………….. , le ……………………..


 
M. le ministre du Travail
Adresse
 
 
Lettre recommandée avec avis de réception
 
Objet : Recours hiérarchique contre un refus de l'inspection du travail d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé
 
 
Madame ou Monsieur le Ministre,
 
Le ..., j'ai introduit auprès de ...

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Notre conseil :

N'établissez pas la requête au dernier moment car la recevabilité du recours s'apprécie à la date de sa réception par le ministre.


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