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Lettre contestant le refus d'un inspecteur du travail d'autoriser le licenciement d'un représentant du personnel (salarié protégé)

Dernère mise à jour : 14 Novembre 2014

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez décidé de licencier un représentant du personnel et pour ce faire, vous avez envoyé une demande d'autorisation de licenciement auprès de l'inspecteur du travail.

Or, ce dernier a rejeté votre demande.

Vous contestez donc ce refus et formez un recours hiérarchique auprès du ministre du Travail.

Ce que dit la loi :

Selon l'article L2422-1 du Code du travail, le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail ayant refusé d'autoriser le licenciement d'un représentant du personnel sur le recours de l'employeur. 
 
Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. Il doit être daté et signé et indiquer les motifs pour lesquels l'annulation de la décision de l'inspecteur est demandée. Joindre des pièces justificatives (témoignages des salariés, constats...) s'il en existe.
 
Le recours hiérarchique au ministre ne suspend pas la décision de l'inspecteur et donc il ne vous est pas permis de prononcer le licenciement du salarié.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre contestant le refus d'un inspecteur du travail d'autoriser le licenciement d'un représentant du personnel (salarié protégé))


Lettre contestant le refus d'un inspecteur du travail d'autoriser le licenciement d'un représentant du personnel (salarié protégé)


 

Dénomination sociale      

Adresse                                                                                                 

 

Fait à ………………………….. , le ……………………..


 
M. le ministre du Travail
Adresse

 
 
Lettre recommandée avec avis de réception
 
Objet : Recours hiérarchique contre un refus de l'inspection du travail d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé
 
 
Madame ou Monsieur le Ministre,
 
Le ..., j'ai introduit auprès de Monsieur l'inspecteur du travai...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

N'établissez pas la requête au dernier moment car la recevabilité du recours s'apprécie à la date de sa réception par le ministre.


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