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Modèle(s) de Lettre(s) Gérer les relations avec l'inspection du travail : visites, contrôles, procès-verbal

Lettre contestant le refus d'un inspecteur du travail de licencier un représentant du personnel

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes furieux contre l’inspecteur du travail. Celui-ci vous a refusé l’autorisation de licencier un représentant du personnel alors que vous pensiez que votre dossier était en béton. Comme vous n’êtes pas du genre à “ lâcher le morceau ”, vous formez un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail pour faire annuler ce refus.

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Début du modèle



Le …, j'ai introduit auprès de Monsieur l'inspecteur du travail de …, section …, une demande d'autorisation de licencier un salarié détenteur d’un mandat représentatif.

Une notification de refus, signée de Monsieur l'inspecteur du travail, m'a été notifiée le … (date de réception de la lettre recommandée).

En conséquence, et conformément à l'article R 436-6 du code du travail, j'ai l'honneur de porter devant vous un recours hiérarchique en annulation de cette décision, dont vous trouverez ...

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Notre conseil :

Attention au délai. Ne faites pas la requête au dernier moment car la recevabilité du recours s’apprécie à la date de sa réception par le ministre.





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