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Rédaction Juritravail

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Lettre contestant le refus d'un inspecteur du travail de licencier un représentant du personnel

Dernère mise à jour : 21 Août 2009

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes furieux contre l’inspecteur du travail. Celui-ci vous a refusé l’autorisation de licencier un représentant du personnel alors que vous pensiez que votre dossier était en béton. Comme vous n’êtes pas du genre à “ lâcher le morceau ”, vous formez un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail pour faire annuler ce refus.

Ce que dit la loi :

Selon le code du travail, le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l’inspecteur du travail ayant refusé d’autoriser le licenciement d’un représentant du personnel sur le recours de l’employeur. Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’inspecteur. Il doit être daté et signé et indiquer les motifs pour lesquels l'annulation de la décision de l'inspecteur est demandée. Joindre des pièces justificatives (témoignages des salariés, constats…) s'il en existe.
Le recours hiérarchique au ministre ne suspend pas la décision de l’inspecteur et donc il ne vous est pas permis de prononcer le licenciement du salarié. Et comme un malheur n’arrive jamais seul, l’autorisation ne vous ayant pas été accordée, la mise à pied conservatoire que vous aviez éventuellement prononcée se trouve annulée ainsi que tous ses effets ! Vous devez donc réintégrer (même provisoirement) le salarié et lui verser son salaire perdu.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre contestant le refus d'un inspecteur du travail de licencier un représentant du personnel)


Lettre contestant le refus d'un inspecteur du travail de licencier un représentant du personnel




Le …, j'ai introduit auprès de Monsieur l'inspecteur du travail de …, section …, une demande d'autorisation de licencier un salarié détenteur d’un mandat représentatif.

Une notification de refus, signée de Monsieur l'inspecteur du travail, m'a été notifiée le … (date de réception de la lettre recommandée).

En conséquence, et conformément à l'article R 436-6 du code du travail, j'ai l'honneur de porter devant vous un recours hiérarchique en annulation de cette décision, dont vous trouverez copie...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Attention au délai. Ne faites pas la requête au dernier moment car la recevabilité du recours s’apprécie à la date de sa réception par le ministre.

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