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Lettre contestant le refus de votre employeur de vous accorder un congé parental

a été rédigé par Alice Lachaise, Juriste rédactrice web

Vous venez d'avoir ou d'adopter un enfant et vous souhaitez prendre un congé parental afin de rester auprès de lui. Vous avez informé votre employeur de votre volonté et celui-ci refuse de vous l'accorder. Vous contestez ce refus.

Dernière mise à jour : 06 Mars 2019

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre contestant le refus de votre employeur de vous accorder un congé parental)


Lettre contestant le refus de votre employeur de vous accorder un congé parental


Nom Prénom du salarié
Adresse

 

Madame / Monsieur 
Nom de l'entreprise  
Adresse

 Fait à ……… (lieu) , le …………(date) (Attention aux délais !)

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : contestation de votre refus de m'accorder un congé parental d'éducation

 

Madame/Monsieur,

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du ……. (précisez la date), je vous ai informé que je souhaite bénéficier d'un congé parental d'éducation pour élever mon enfant comme me le permet l'...

Cette lettre est incluse dans le dossierCongé parental d'éducation : quelle durée & comment le demander ?

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Vous devez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge dans un délai de (articles L1225-50 et R1225-13 du Code du travail) :

  • 1 mois avant le terme du congé maternité ou d'adoption si le congé suit immédiatement le congé maternité ou d'adoption, ou ;
  • 2 mois avant le début du congé dans les autres cas.

À propos de l'auteur

Je souhaite rendre le droit accessible au plus grand nombre, en vous délivrant des informations utiles, précises et concrètes concernant les problématiques liées au droit du travail, à la protection sociale et au droit syndical.
Titulaire d’un Master 2 Droit Social, mon but est de vous accompagner dans vos recherches en répondant à vos interrogations quotidiennes sur des sujets ayant un impact considérable sur la vie de chacun, employeurs comme salariés, professionnels comme particuliers.


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