Accueil » Droit du Travail Salarié » Congés payés & spéciaux » Congés de maternité, paternité et adoption » Congé parental d'éducation : quelle durée & comment le demander ? » Modèle(s) de Lettre(s)

Modèle(s) de Lettre(s) Congé parental d'éducation : quelle durée & comment le demander ?

Lettre contestant le refus de votre employeur de vous accorder un congé parental

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mise à jour le : 06-03-2019
  • Rédigé par : Alice Lachaise

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous venez d'avoir ou d'adopter un enfant et vous souhaitez prendre un congé parental afin de rester auprès de lui. Vous avez informé votre employeur de votre volonté et celui-ci refuse de vous l'accorder. Vous contestez ce refus.

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Début du modèle

Nom Prénom du salarié
Adresse

 

Madame / Monsieur 
Nom de l'entreprise  
Adresse

 Fait à ……… (lieu) , le …………(date) (Attention aux délais !)

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : contestation de votre refus de m'accorder un congé parental d'éducation

 

Madame/Monsieur,

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du ……. (précisez la date), je vous ai informé que je souhaite bénéficier d'un congé parental d'éducation pour élever mon enfant comme me le permet l'article L1225-47 du Code du travail.

Mon enfant est né le ...

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Notre conseil :

Vous devez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge dans un délai de (articles L1225-50 et R1225-13 du Code du travail) :

  • 1 mois avant le terme du congé maternité ou d'adoption si le congé suit immédiatement le congé maternité ou d'adoption, ou ;
  • 2 mois avant le début du congé dans les autres cas.


Les garanties Juritravail

  • Rédigé par des juristes
  • Constamment mis à jour
  • Téléchargement sécurisé
  • Garanti Satisfait ou remboursé

Autres thèmes associés




30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés