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Rédaction Juritravail

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Lettre de contestation du nombre de jours de congés payés

Dernère mise à jour : 30 Mars 2020

Nombre de vues du documents : 17502

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre employeur vous informe que vous avez soldé la totalité de vos congés payés et que vous ne pouvez plus prendre de vacances cette année.

Or, vous estimez qu'il y a une erreur et qu'il vous reste encore des jours de congés à prendre.




Ce que dit la loi :

Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif chez le même employeur dans la limite de 30 jours ouvrables par an (Article L3141-3 du Code du travail), soit 5 semaines (ce qui représente l'équivalent de 25 jours ouvrés lorsque le salarié travaille 5 jours dans la semaine). Cette durée est acquise lorsque le salarié a travaillé la totalité de la période de référence.

La durée des congés peut être majorée par le contrat de travail, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (Article L3141-10 du Code du travail), ou certaines situations particulières (salariés de moins de 21 ans, mère de famille, fractionnement), sous certaines conditions.

Le décompte du nombre de jours de congés payés auxquels vous avez droit s'effectue normalement, selon la loi, en jours ouvrables (Article L3141-3 du Code du travail). Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine sauf le dimanche (ou le jour habituel de repos, lorsqu'il n'est pas le dimanche) et les jours fériés chômés.

Le samedi est donc un jour ouvrable, même s'il n'est pas travaillé.

Certaines entreprises préfèrent un décompte des jours de congés en jours ouvrés. Dans ce cas, le mode de calcul ne doit pas vous être moins favorable que celui qui doit normalement être effectué en jours ouvrables.

Les jours ouvrés sont les jours de la semaine qui sont effectivement consacrés au travail (en règle générale : du lundi au vendredi).

Une semaine de congé comprend donc 5 jours ouvrés et 6 jours ouvrables.

Les salariés qui travaillent à temps partiel cumulent autant de jours de congés que les salariés à temps plein, ils posent donc autant de jours également quand ils partent une semaine en vacances.

Si, après avoir réalisé ces calculs, vous estimez que votre employeur a commis une erreur dans le décompte de vos droits, adressez-lui un courrier pour l'en informer et solliciter une régularisation.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de contestation du nombre de jours de congés payés)


Lettre de contestation du nombre de jours de congés payés


Nom Prénom du salarié

Adresse

 

 

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

 

Fait à ………….. (lieu), le …………… (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Contestation du nombre de jours de congés payés

 

Madame/Monsieur,

 

Vous m'avez informé que j'ai soldé l'intégralité de mes congés payés. Or, après vérification, et sauf erreur de ma part, il me reste encore ………. (nombre de jours) (jours ouvrables/jours ouvrés) de congés à prendre.

En effet, les dates...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Pour des raisons de preuve, privilégiez un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception.


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