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Benjamin Mathevet

Juriste

Diplômé d'un Master II en droit pénal des affaires venant compléter une formation initiale en droit public, j'ai toujours abordé la question juridique par le prisme de la pluridisciplinarité. En poste auprès de Juritravail et après un passage au sein des juridictions pénales et civiles, j'apprécie de contribuer non seulement à la diffusion, mais également à la compréhension du droit auprès des justiciables, qu'ils soient particuliers ou professionnels.

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Lettre contestant les propositions de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique

Dernère mise à jour : 08 Avril 2020

Nombre de vues du documents : 2453

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre employeur envisage d'engager une procédure de licenciement économique. Auparavant, il vous présente des propositions de reclassement. 

Or vous considérez que ces propositions sont insuffisantes et décidez d'en faire part à votre employeur.

Ce que dit la loi :

Avant de prononcer tout licenciement économique, l'employeur doit mener des recherches pour tenter de reclasser le salarié sur un autre poste et ainsi éviter la rupture du contrat de travail.

Il doit proposer au salarié des postes qui sont de la même catégorie que celui qu'il occupe, ou de catégorie équivalente et assorti d'une rémunération au moins égale à celle qu'il perçoit sur le poste dont la suppression est envisagée (article L1233-4 Du Code du travail).

L'emploi proposé au salarié doit donc :

  • comporter le même niveau de qualification,
  • avoir le même niveau de rémunération,
  • permettre au salarié d'envisager les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial (Cass. Soc. 24 janvier 1990, n°89-41003).

A défaut d'emploi existant présentant ces caractéristiques, l'employeur peut proposer au salarié un emploi de catégorie inférieure mais celui-ci devra expressément l'accepter.

Quoi qu'il en soit, la recherche doit être menée de manière active et sérieuse par l'employeur. Si ce n'est pas le cas, le salarié peut contester les propositions de reclassement qu'il lui a faites.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre contestant les propositions de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique)

Lettre contestant les propositions de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique

Nom Prénom du salarié

Adresse

 

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

 

 Fait à ………………………….. (lieu), le …………………….. (date)

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : contestation des propositions de reclassement

 

Madame, Monsieur,

 

Dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif économique dont je fais l'objet, vous m'avez proposé la mesure de reclassement suivante : ……………… (indiquer le poste proposé par l'employeur).

 

Je ne peux, en l'état...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Privilégiez un envoi de votre lettre en recommandé avec accusé de réception.

A défaut de réponse satisfaisante de la part de votre employeur à votre courrier, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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