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Rédaction Juritravail

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Lettre contestant le refus de votre employeur de vous accorder un congé sabbatique

Dernère mise à jour : 28 Novembre 2014

Nombre de vues du documents : 497

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous pensiez réaliser un projet personnel qui vous tient à cœur pendant votre congé sabbatique. Manque de chance, votre employeur estime que le moment est mal choisi. Soyez vigilant, car il ne peut différer votre départ que dans certains cas bien précis. 

Ce que dit la loi :

Selon les articles L. 3142-83, L. 3142-94, D. 3142-44 et D. 3142-48 du Code du travail, quel que soit l'effectif de votre entreprise, le report d'un congé sabbatique est possible dans un certain délai. Ce délai court à compter de la présentation à l'employeur de votre lettre de demande. Dans les entreprises de moins de 200 salariés le report peut être de 9 mois et dans les entreprises de plus de 200 salariés, le report peut être de 6 mois.


Votre employeur pourra également décider de reporter votre départ en congé, si un certain nombre de salariés sont absents en même temps.
 
Si vous travaillez dans une entreprise de 200 salariés et plus, votre employeur peut différer votre congé tant que le pourcentage de salariés simultanément absents de l'entreprise au titre d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise innovante dépasse 2 % de l'effectif total. Ce taux d'absent au seul titre du congé sabbatique ne doit pas excéder 1,5 % (articles L3142-96 et D3142-49 du Code du travail). 
 
Pour les entreprises de moins de 200 salariés, le départ peut être différé de telle sorte que le nombre de jours d'absence prévus au titre d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise innovante ne dépasse pas 2 % du nombre total des jours de travail effectués dans les douze mois précédant votre départ en congé. Au seul titre des congés sabbatiques, le taux ne doit pas dépasser 1.5% du nombre précité (articles L3142-96 et D3142-50 du Code du travail).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre contestant le refus de votre employeur de vous accorder un congé sabbatique )


Lettre contestant le refus de votre employeur de vous accorder un congé sabbatique


Nom Prénom du salarié

Adresse

 

Fait à ………………………….. , le ……………………..

 

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

 

Lettre recommandée avec accusé réception

 

Objet : Contestation du report de congé sabbatique

 

Madame, Monsieur,


 
Je vous ai adressé le ... (indiquez la date) une demande de congé sabbatique pour la période du ... au ... (précisez les dates).
 
Par votre lettre du ... (indiquer la date), vous m'informez que vous différez la date de mon départ au motif ......

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Vous l'avez compris, à vos calculettes ! Votre employeur s'est peut-être trompé soit dans les délais, soit dans le calcul des quotas. 


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