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Lettre contestant votre licenciement au motif de votre état de grossesse

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous êtes enceinte et vous n'avez pas encore déclaré votre grossesse à votre employeur. N'étant pas informé de votre état, ce dernier vous a licencié. Vous souhaitez donc déclarer votre grossesse afin d'obtenir l'annulation de votre licenciement.

Dernière mise à jour : 03 Septembre 2019

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre contestant votre licenciement au motif de votre état de grossesse)


Lettre contestant votre licenciement au motif de votre état de grossesse


Nom Prénom du salarié

Adresse

 

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

 

 

Fait à ……… (lieu), le ……… (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : contestation de mon licenciement en raison de mon état de grossesse

 

Madame / Monsieur,

 

Salariée de votre entreprise depuis le ………… (date d'embauche), j'occupe un emploi de ……………. (poste de travail).

Le ………… (date), vous m'avez adressé une lettre de licenciement pour le motif suivant …….. (préciser), qu...

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Vous devez envoyer votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.

Attention, le délai de 15 jours suivant la notification du licenciement doit impérativement être respecté.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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