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Lettre contestant le refus des ASSEDIC de vous accorder des allocations chômage

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous avez démissionné. Cela fait 4 mois que vous recherchez un emploi sans succès. Vous devriez bénéficier des allocations chômage ; or l'ASSEDIC vous refuse le droit d'être indemnisé. Vous contestez le refus de l'ASSEDIC de vous accorder les allocations chômage.

Dernière mise à jour : 30 Novembre -0001

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre contestant le refus des ASSEDIC de vous accorder des allocations chômage )


Lettre contestant le refus des ASSEDIC de vous accorder des allocations chômage


Vos nom et prénom Date
Adresse
N° de Sécurité sociale
N° d'inscription à l'ANPE

Monsieur le Directeur de l'ASSEDIC
Adresse

Recommandé avec avis de réception


Monsieur le Directeur,

J'ai démissionné de l'emploi que j'occupais dans l'entreprise … (dénomination et adresse) le … (date de votre démission). Je me suis inscrit à l'Agence locale pour l'emploi le … (date), ce qui fait à la date d'aujourd'hui plus de 122 jours.

Conformément à la délibération n° 10 du 10 septemb...

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Vous devez faire la preuve que vous recherchez activement un emploi. Dès lors, il est utile de conserver tous les doubles des demandes d'emploi que vous avez adressées aux employeurs, ainsi que leurs réponses négatives.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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