Lettre pour contester votre bulletin de paie

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Vous guider pour adresser à votre employeur la contestation de votre bulletin de paie suite à une erreur.

5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 26/02/2019

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Ce que dit la loi

L'employeur doit remettre un bulletin de paie au salarié (articles L3243-1, L3243-2 et L3243-4 du Code du travail).

Ce bulletin peut être transmis au salarié sous la forme électronique.

Certaines mentions sont obligatoires (articles R3243-1 à R3243-5 du Code du travail). 
 
La loi prévoit que tout manquement aux règles relatives aux modalités de paiement et au bulletin de paie est sanctionné par une amende de 450 euros (articles R3246-1 à R3246-3 du Code du travail).

Notre conseil :

Sachez que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes peut ordonner la délivrance des bulletins de paie (article R1454-14 du Code du travail).

Pour des moyens de preuve, vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

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