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Alice Lachaise

Juriste rédactrice web

Je souhaite rendre le droit accessible au plus grand nombre, en vous délivrant des informations utiles, précises et concrètes concernant les problématiques liées au droit du travail, à la protection sociale et au droit syndical.
Titulaire d’un Master 2 Droit Social, mon but est de vous accompagner dans vos recherches en répondant à vos interrogations quotidiennes sur des sujets ayant un impact considérable sur la vie de chacun, employeurs comme salariés, professionnels comme particuliers.

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Lettre de contestation d'un bulletin de paie

Dernère mise à jour : 12 Avril 2019

Nombre de vues du documents : 13090

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Une erreur s'est glissée dans votre bulletin de paie.

Vous écrivez à votre employeur afin de contester votre bulletin de paie.

Vous demandez une rectification de votre bulletin de paie et qu'un nouveau bulletin de paie vous soit délivré.

Ce que dit la loi :

L'employeur doit remettre un bulletin de paie au salarié (articles L3243-1, L3243-2 et L3243-4 du Code du travail).

Ce bulletin peut être transmis au salarié sous la forme électronique.

Certaines mentions sont obligatoires (articles R3243-1 à R3243-5 du Code du travail).
 
La loi prévoit que tout manquement aux règles relatives aux modalités de paiement et au bulletin de paie est sanctionné par une amende de 450 euros (articles R3246-1 à R3246-2 du Code du travail).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de contestation d'un bulletin de paie)


Lettre de contestation d'un bulletin de paie


Nom Prénom du salarié

Adresse

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

 

Fait à …………………(Lieu) , le …………………(Date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Contestation d'un bulletin de paie

 

Madame, Monsieur,

  
Suite à la délivrance du bulletin de paie correspondant à la période du... (date de début) au... (date de fin), j'ai constaté une erreur ou une omission de votre part concernant....... (indiquez l'erreur constatée : nature et montant).

Exemple d'e...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Professionnel

Particulier

Le petit plus

Sachez que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes peut ordonner la délivrance des bulletins de paie (article R1454-14 du Code du travail).

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    Cheque salaire inférieur au net sur bulletin, manque d'information sur fiche de paie, voilà pourquoi je suis satisfaite de trouver des réponses lorsque je cde chez vous.

    le 04/05/2015


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