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Lettre contestant votre licenciement pour irrégularité de procédure

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous avez été licencié mais selon vous la procédure que devait mettre en œuvre votre employeur n'a pas été respectée. Vous contestez votre licenciement irrégulier pour obtenir une indemnité.

Dernière mise à jour : 16 Juin 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre contestant votre licenciement pour irrégularité de procédure)


Lettre contestant votre licenciement pour irrégularité de procédure


Nom Prénom 

Adresse

Code Postal et Ville

 

Nom de l'entreprise

Adresse

 

Fait à …………………………(lieu), le ……………………..(date)

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : contestation de la régularité de mon licenciement

 

Madame, Monsieur,

 

Par courrier du ……………(indiquer la date du courrier de licenciement), vous avez prononcé mon licenciement pour le motif suivant ……………..(Indiquer le motif écrit dans le courrier de licenciement).

Je vous informe par la présente que je...

Cette lettre est incluse dans le dossierFaute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception à votre employeur.

A défaut de réponse de ce dernier, ou de réponse satisfaisante, saisissez le Conseil de Prud'hommes.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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