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Benjamin Mathevet

Juriste

Diplômé d'un Master II en droit pénal des affaires venant compléter une formation initiale en droit public, j'ai toujours abordé la question juridique par le prisme de la pluridisciplinarité. En poste auprès de Juritravail et après un passage au sein des juridictions pénales et civiles, j'apprécie de contribuer non seulement à la diffusion, mais également à la compréhension du droit auprès des justiciables, qu'ils soient particuliers ou professionnels.

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Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement pour motif économique (avec représentant du personnel)

Dernère mise à jour : 13 Juillet 2018

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre entreprise rencontre des difficultés économiques, et vous entamez une procédure de licenciement pour motif économique à l'encontre d'un ou de plusieurs salariés. Vous devez dans certains cas convoquer les salariés à un entretien préalable de licenciement.

Votre entreprise comporte des représentants du personnel.

Ce que dit la loi :

Conformément à l'article L1233-11 du Code du travail, vous avez l'obligation de convoquer le salarié dont le licenciement économique est envisagé, sauf si la procédure de licenciement concerne plus de 10 salariés et que votre entreprise comporte des représentants du personnel.

 

Vous êtes donc soumis à l'obligation de convoquer chaque salarié visé par une procédure de licenciement économique lorsque vous envisagez de licencier :

  • moins de 10 salariés ;
  • plus de 10 salariés et que votre entreprise ne possède pas de représentants du personnel.

 

Lorsque vous rédigez la lettre de convocation à l'entretien préalable à un licenciement économique, vous devez tenir compte du délai minimal de 5 jours ouvrables qui doit séparer la tenue de l'entretien de la date à laquelle :

  • vous remettez la lettre en main propre contre décharge au salarié ;
  • la lettre recommandée est présentée pour la première fois au domicile du salarié, si vous optez pour un envoi par la poste.

 

Tous les jours de la semaine sont des jours ouvrables, à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. Ainsi, si la convocation est remise en main propre ou reçue le mercredi, l'entretien aura lieu au plus tôt le mercredi suivant (les 5 jours ouvrables sont : jeudi, vendredi, samedi, lundi et mardi)

La lettre de convocation doit indiquer l'objet de l'entretien, le jour, l'heure, et le lieu de l'entretien, ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister.

L'entretien doit avoir lieu pendant le temps de travail, au lieu de travail ou au siège social de l'entreprise.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement pour motif économique (avec représentant du personnel))


Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement pour motif économique (avec représentant du personnel)


Nom de l'entreprise

Adresse

Fait à ………………………….. , le ……………………..

Nom Prénom du salarié

Adresse

Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge

Objet : convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement économique

 

Madame/Monsieur,

Nous sommes au regret de vous annoncer que nous envisageons de prononcer une mesure de licenciement pour motif économique à votre égard.

Par conséquent, nous vous prions de bien vouloir vous présenter à ………. ...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières (par exemple, quant aux délais), que vous devrez respecter. N'oubliez pas de la consulter.

Si cela est possible, préférez remettre la lettre de convocation en main propre contre décharge ; cela vous permettra d'éviter les aléas dus aux délais postaux. Vous devez alors demander au salarié de vous remettre un exemplaire de la lettre de convocation, sur lequel il aura écrit : « remis en main propre le (date) », et qu'il aura signé.


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