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Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave (entreprise avec représentant du personnel)

Dernère mise à jour : 14 Mars 2018

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous envisagez de sanctionner un salarié et, compte tenu de la gravité des faits reprochés, vous n'excluez pas de le licencier pour faute grave.


Vous convoquez le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

 

Il y a des représentants du personnel dans votre entreprise. 

Ce que dit la loi :

L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable, y compris lorsque le salarié a commis une faute grave (Cass. Soc. 22 mars 1979, n°78-40634). Cette convocation est faite par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge (article L1232-2 du Code du travail).

               
L'entretien préalable a lieu, au plus tôt, 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre (article L1232-2 du Code du travail). Tous les jours de la semaine sont des jours ouvrables, à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. Ainsi, si la convocation est remise en main propre ou reçue le mercredi, l'entretien aura lieu au plus tôt le mercredi suivant (les 5 jours ouvrables sont : jeudi, vendredi, samedi, lundi et mardi).

 

La lettre de convocation doit indiquer l'objet de l'entretien, le jour, l'heure, et le lieu de l'entretien, ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister (article L1232-4 du Code du travail).

 

L'entretien doit avoir lieu pendant le temps de travail, au lieu de travail, ou au siège social de l'entreprise. 

 

Lorsqu'une irrégularité a été commise, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure légale, conventionnelle ou statutaire relative à la convocation à l'entretien préalable ait été respecté, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité pouvant aller jusqu'à un mois de salaire si le salarié peut démontrer l'existence d'un préjudice (article L1235-2 du Code du travail).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave (entreprise avec représentant du personnel))


Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave (entreprise avec représentant du personnel)


Dénomination sociale

Adresse

 

 

Fait à ………………………….., le ……………………..

 

Nom, Prénom du salarié

Adresse

 

 

Lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

Objet : lettre de convocation à un entretien préalable en prévision d'un éventuel licenciement, y compris pour faute grave

 

 

Madame/ Monsieur, 


Nous vous informons que nous sommes amenés à envisager un licenciement à votre égard, y compris pour faute grave.


En conséquence, ...

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Le petit plus

Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières (par exemple, quant aux délais), que vous devrez respecter. N'oubliez pas de la consulter.

 

Les motifs de la sanction disciplinaire n'ont pas à être allégués (Cass. Soc. 14 novembre 2000, n°98-44117), sauf disposition conventionnelle contraire (Cass. Soc. 9 janvier 2013, n°11-25646).

 

Cette convocation doit être envoyée au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la connaissance des faits par l'employeur (article L1332-4 du Code du travail).


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