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Modèle(s) de Lettre(s) Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types

Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave (entreprise avec représentant du personnel)

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous envisagez de sanctionner un salarié et, compte tenu de la gravité des faits reprochés, vous n'excluez pas de le licencier pour faute grave.


Vous convoquez le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

 

Il y a des représentants du personnel dans votre entreprise. 

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Début du modèle

Dénomination sociale

Adresse

 

 

Fait à ………………………….., le ……………………..

 

Nom, Prénom du salarié

Adresse

 

 

Lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

Objet : lettre de convocation à un entretien préalable en prévision d'un éventuel licenciement, y compris pour faute grave

 

 

Madame/ Monsieur, 


Nous vous informons que nous sommes amenés à envisager un licenciement à votre égard, y compris pour faute grave.


En conséquence, conformément à l'article L1232-2 du Code du travail, nous vous convoquons à un entretien qui portera ...

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Notre conseil :

Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières (par exemple, quant aux délais), que vous devrez respecter. N'oubliez pas de la consulter.

 

Les motifs de la sanction disciplinaire n'ont pas à être allégués (Cass. Soc. 14 novembre 2000, n°98-44117), sauf disposition conventionnelle contraire (Cass. Soc. 9 janvier 2013, n°11-25646).

 

Cette convocation doit être envoyée au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la connaissance des faits par l'employeur (article L1332-4 du Code du travail).


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