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Mathilde Guyban

Juriste

Juritravail est une entreprise au service des particuliers et des professionnels. Elle a vocation à rendre le droit accessible à tous. Mon Master II en droit pénal et mes expériences professionnelles en cabinet d’avocat, en juridiction et en protection juridique m’ont permis d’intégrer cette entreprise et ainsi œuvrer au décloisonnement de l’information juridique tout en diversifiant mes domaines juridiques de prédilection. J’apprécie particulièrement le droit de la famille, le droit des majeurs protégés ainsi que le droit pénal et je serais heureuse de vous éclairer dans ces domaines.

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Convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute lourde avec mise à pied à titre conservatoire (entreprise sans représentant du personnel)

Dernère mise à jour : 04 Septembre 2018

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous envisagez de sanctionner un salarié et, compte tenu de la gravité des faits reprochés (il a tenté de nuire à l'entreprise), vous n'excluez pas de le licencier pour faute lourde.

Vous convoquez le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Dans l'attente de votre décision sur les faits reprochés, vous décidez de mettre le salarié à pied à titre conservatoire. Il ne viendra donc pas travailler, et ne sera pas rémunéré.

Il n'y a pas de représentants du personnel élus ou désignés dans votre entreprise ou dans l'unité économique et sociale à laquelle appartient votre entreprise. 

Ce que dit la loi :

L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable, y compris lorsque le salarié a commis une faute lourde. Cette convocation est faite par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge (article L1232-2 du Code du travail).

L'entretien préalable a lieu, au plus tôt, 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre (article L1232-2 du Code du travail).

Tous les jours de la semaine sont des jours ouvrables, à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. Ainsi, pour une convocation remise en main propre ou reçue le mercredi, l'entretien aura lieu au plus tôt le mercredi suivant (les 5 jours ouvrables sont : jeudi, vendredi, samedi, lundi et mardi).

 

La lettre de convocation doit indiquer l'objet de l'entretien, le jour, l'heure, et le lieu de l'entretien, ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise soit par un conseiller extérieur à l'entreprise de son choix inscrit sur une liste dressée par le préfet (article L1232-4 du Code du travail).

L'entretien doit avoir lieu pendant le temps de travail, au lieu de travail, ou au siège social de l'entreprise.

Lorsqu'une irrégularité a été commise, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure légale, conventionnelle ou statutaire relative à la convocation à l'entretien préalable ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité pouvant aller jusqu'à un mois de salaire si le salarié peut démontrer l'existence d'un préjudice (article L1235-2 du Code du travail).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute lourde avec mise à pied à titre conservatoire (entreprise sans représentant du personnel))


Convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute lourde avec mise à pied à titre conservatoire (entreprise sans représentant du personnel)


Nom de l'entreprise

Adresse

 

Nom, Prénom du salarié

Adresse

 

Fait à ……………………(Lieu), le …………………(Date)

 

Lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, y compris pour faute lourde, et mise à pied conservatoire

 

Madame, Monsieur, 

 

Nous vous informons que nous sommes amenés à envisager un licenciement à votre égard, y compris pour faute lourde.

En ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières (délai de convocation dérogatoires, etc.), que vous devrez respecter. N'oubliez pas de la consulter.

 

Les motifs de la sanction disciplinaire n'ont pas à être allégués (Cass. Soc. 14 novembre 2000, n°98-44117), sauf disposition conventionnelle contraire (Cass. Soc. 9 janvier 2013, n°11-25646).

 

Cette convocation doit être envoyée au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la connaissance des faits par l'employeur (article L1332-4 du Code du travail).

 

Vous pouvez remettre la lettre de convocation en main propre contre décharge ; cela vous permettra d'éviter les aléas dus aux délais postaux. Vous devez alors demander au salarié de vous remettre un exemplaire de la lettre de convocation, sur lequel il aura écrit : « remis en main propre le (date) », et qu'il aura signé.

Sinon, faites-le par lettre recommandée avec accusé de réception.


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