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Modèle(s) de Lettre(s) Licencier un salarié pour faute lourde

Convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute lourde avec mise à pied à titre conservatoire (entreprise sans représentant du personnel)

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mise à jour le : 04-09-2018
  • Rédigé par : Mathilde Guyban

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous envisagez de sanctionner un salarié et, compte tenu de la gravité des faits reprochés (il a tenté de nuire à l'entreprise), vous n'excluez pas de le licencier pour faute lourde.

Vous convoquez le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Dans l'attente de votre décision sur les faits reprochés, vous décidez de mettre le salarié à pied à titre conservatoire. Il ne viendra donc pas travailler, et ne sera pas rémunéré.

Il n'y a pas de représentants du personnel élus ou désignés dans votre entreprise ou dans l'unité économique et sociale à laquelle appartient votre entreprise. 

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Début du modèle

Nom de l'entreprise

Adresse

 

Nom, Prénom du salarié

Adresse

 

Fait à ……………………(Lieu), le …………………(Date)

 

Lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, y compris pour faute lourde, et mise à pied conservatoire

 

Madame, Monsieur, 

 

Nous vous informons que nous sommes amenés à envisager un licenciement à votre égard, y compris pour faute lourde.

En conséquence, conformément à l'article L1232-2 du Code du travail, nous vous convoquons ...

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Notre conseil :

Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières (délai de convocation dérogatoires, etc.), que vous devrez respecter. N'oubliez pas de la consulter.

 

Les motifs de la sanction disciplinaire n'ont pas à être allégués (Cass. Soc. 14 novembre 2000, n°98-44117), sauf disposition conventionnelle contraire (Cass. Soc. 9 janvier 2013, n°11-25646).

 

Cette convocation doit être envoyée au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la connaissance des faits par l'employeur (article L1332-4 du Code du travail).

 

Vous pouvez remettre la lettre de convocation en main propre contre décharge ; cela vous permettra d'éviter les aléas dus aux délais postaux. Vous devez alors demander au salarié de vous remettre un exemplaire de la lettre de convocation, sur lequel il aura écrit : « remis en main propre le (date) », et qu'il aura signé.

Sinon, faites-le par lettre recommandée avec accusé de réception.


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