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Lettre de convocation à un entretien préalable en prévision d’un licenciement pour faute dans une entreprise sans représentant du personnel

Dernère mise à jour : 10 Juillet 2015

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous envisagez de licencier un salarié pour faute.

Vous convoquez le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Il n'y a pas de représentants du personnel élus ou désignés dans votre entreprise ou dans l'unité économique et sociale à laquelle appartient votre entreprise.


Ce que dit la loi :

L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. Cette convocation est faite par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge (article L1232-2 du Code du travail).
 
L'entretien préalable a lieu, au plus tôt, 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre (article L1232-2 du Code du travail). Tous les jours de la semaine sont des jours ouvrables, à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. Ainsi, si la convocation est remise en main propre ou reçue le mercredi, l'entretien aura lieu au plus tôt le mercredi suivant (les 5 jours ouvrables sont : jeudi, vendredi, samedi, lundi et mardi). Il s'agit en effet de 5 jours ouvrables pleins (Cass. Soc. 3 juin 2015, n°14-12245).

La lettre de convocation doit indiquer l'objet de l'entretien, le jour, l'heure, et le lieu de l'entretien, ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise soit par un conseiller extérieur à l'entreprise de son choix inscrit sur une liste dressée par le préfet (article L1232-4 du Code du travail).

C'est au niveau de l'unité économique et sociale (UES) dont relève l'employeur que s'apprécie l'existence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise pour savoir si le salarié peut recourir à un conseiller extérieur lors de l'entretien préalable (Cass. Soc. 21 septembre 2005, n°03-44810).

L'entretien doit avoir lieu pendant le temps de travail, au lieu de travail, ou au siège social de l'entreprise.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de convocation à un entretien préalable en prévision d’un licenciement pour faute dans une entreprise sans représentant du personnel)


Lettre de convocation à un entretien préalable en prévision d’un licenciement pour faute dans une entreprise sans représentant du personnel


Dénomination sociale
Adresse


Fait à ………………………… le ……………………

Nom, Prénom du salarié
Adresse

Lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : lettre de convocation à un entretien préalable en prévision d'un éventuel licenciement, y compris pour faute, dans une entreprise sans représentant du personnel



Madame, Monsieur,  


Nous vous informons que nous sommes amenés à envisager un licenciement à votre ...

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Le petit plus

Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières (par exemple, quant aux délais), que vous devrez respecter. N'oubliez pas de la consulter.

Si cela est possible, préférez remettre la lettre de convocation en main propre contre décharge ; cela vous permettra d'éviter les aléas dus aux délais postaux. Vous devez alors demander au salarié de vous remettre un exemplaire de la lettre de convocation, sur lequel il aura écrit : "remis en main propre le (date)", et qu'il aura signé.
 


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    MODELE DE LETTRE PARFAIT

    le 30/08/2017


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