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Modèle(s) de Lettre(s) Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ?

Lettre de convocation à un entretien préalable pour rupture anticipée du CDD pour faute grave avec mise à pied conservatoire

4.0 (1 avis)
  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un salarié que vous employez en CDD a commis une faute grave (vol, abandon de poste par exemple). Vous décidez de mettre fin à son CDD et souhaitez qu'il quitte l'entreprise durant la procédure de rupture du contrat. Vous lui envoyez donc une convocation à un entretien préalable pour rupture d’un CDD avec mise à pied conservatoire.

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Notre conseil :

La mise à pied conservatoire vous permet d'écarter le salarié de l'entreprise durant la procédure. Vous ne devez pas indiquer de durée à cette mise à pied conservatoire. En effet, le fait d'indiquer une durée aurait pour effet la requalification de cette mise à pied en sanction. Dans ce cas, vous ne pourrez plus rompre le CDD.

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4.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 4 Par Le 02-12-2014

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