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Lettre de convocation à un entretien préalable pour rupture anticipée du CDD pour faute grave avec mise à pied conservatoire

Dernère mise à jour : 30 Novembre -0001

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un salarié que vous employez en CDD a commis une faute grave (vol, abandon de poste par exemple). Vous décidez de mettre fin à son CDD et souhaitez qu'il quitte l'entreprise durant la procédure de rupture du contrat. Vous lui envoyez donc une convocation à un entretien préalable pour rupture d’un CDD avec mise à pied conservatoire.

Ce que dit la loi :

Avant de notifier au salarié la rupture de son CDD, vous devez le convoquer à un entretien préalable.
En effet, si vous décidez de rompre le CDD du salarié pour faute grave, vous devez respecter la procédure disciplinaire prévue aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du Code du travail.
Cette procédure exige la tenue d'un entretien préalable et la notification de la rupture du CDD par lettre motivée.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de convocation à un entretien préalable pour rupture anticipée du CDD pour faute grave avec mise à pied conservatoire)


Lettre de convocation à un entretien préalable pour rupture anticipée du CDD pour faute grave avec mise à pied conservatoire


Nom et fonction du représentant Lieu et date
légal de l’entreprise
Dénomination de l’entreprise
Adresse l’entreprise


Nom et prénom du destinataire
Adresse du destinataire


Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge

Objet : Convocation à un entretien préalable à la rupture anticipée de votre CDD avec mise à pied conservatoire

(Attention : le salarié doit être convoqué d...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Particulier

Le petit plus

La mise à pied conservatoire vous permet d'écarter le salarié de l'entreprise durant la procédure. Vous ne devez pas indiquer de durée à cette mise à pied conservatoire. En effet, le fait d'indiquer une durée aurait pour effet la requalification de cette mise à pied en sanction. Dans ce cas, vous ne pourrez plus rompre le CDD.

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    le 02/12/2014


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