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Rédaction Juritravail

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Lettre de convocation et ordre du jour de la première réunion du comité d’entreprise suivant sa constitution ou son renouvellement

Dernère mise à jour : 30 Novembre -0001

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Modèle de lettre rédigé par Maître Frédéric CAZET, Avocat au barreau de Paris Lettre de convocation adressée par l'employeur pour la première réunion du Comité d'Entreprise Remise en main propre contre décharge ou par LRAR Délai : 3 jours au moins avant la réunion (et dans un délai raisonnable d'examen des documents d'information joints).

Ce que dit la loi :

La première réunion suivant l'élection doit être consacrée à des questions d'administration interne : désignation du Secrétaire, éventuellement d'un Bureau, et adoption facultative d'un règlement intérieur.

Le Président procède également à une première information obligatoire.

a) le Président

Le chef d'entreprise ou le représentant qu'il mandate à cette fin préside le Comité d'Entreprise.

Il est chargé de la convocation des réunions et fixe l'Ordre du Jour des réunions conjointement avec le Secrétaire, sauf pour la première réunion.

Il préside le Comité d'Entreprise et s'assure du bon déroulement des réunions.

b) le Secrétaire

Un des membres titulaires est désigné comme Secrétaire du Comité (C. trav. art. L 2325-1).

Il est généralement élu lors de la première réunion. Le Président peut prendre part au vote, mais n'a pas de voix prépondérante.

Le Secrétaire fixe l'Ordre du Jour des réunions conjointement avec le Président. Il établit le procès-verbal des réunions du Comité.

c) le Bureau

La loi ne prévoit pas d'autre désignation obligatoire que celle du Secrétaire.

Toutefois, il est courant d'élire également un Trésorier.

Dans les Comités d'une certaine importance, il peut être utile également de désigner un Secrétaire Adjoint et un Trésorier Adjoint, assurant ces fonctions en cas de carence.

Ces fonctions peuvent être occupées par des titulaires ou des suppléants.

Le Président peut prendre part à l'élection des membres du Bureau, mais n'a pas de voix prépondérante.

d) l'information économique et financière obligatoire

Un mois après chaque élection, le Président doit communiquer par écrit au Comité une documentation économique et financière qui précise (C. trav. L 2323-7) :




- la forme juridique de l'entreprise et son organisation (ex. organigramme, activités et localisation) ;

- les perspectives économiques envisagées (ex. activités et investissements projetés, résultats prévisionnels) ;

- la position de l'entreprise dans la branche d'activité à laquelle elle appartient (ex. situation du marché, et de la concurrence : benchmarking) ;

- la position de l'entreprise lorsqu'elle appartient un groupe (ex. liens juridiques financiers et économiques entre les sociétés du groupe) ;

- la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital, selon les informations dont dispose le chef d'entreprise ;

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de convocation et ordre du jour de la première réunion du comité d’entreprise suivant sa constitution ou son renouvellement)


Lettre de convocation et ordre du jour de la première réunion du comité d’entreprise suivant sa constitution ou son renouvellement


En-tête

M. (Membre du CE titulaire ou suppléant)
(Adresse)

A… le…

Objet : convocation à la réunion du Comité d'Entreprise (ou d'établissement)

M…,

Vous êtes prié de participer à la première réunion du Comité d'Entreprise (ou d'établissement) suivant votre élection comme membre titulaire (ou suppléant) de cette institution (ou en votre qualité de représentant syndical).

Cette réunion se tiendra le (date) à (heure) (lieu).

Pour cette réunion, l'ordre du jour ne concernera que des questio...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

: l'information que le Comité reçoit à la première réunion ne fait pas l'objet d'un vote (qui n'est requis qu'en cas d'information et consultation). Néanmoins, il est nécessaire d'obtenir l'information la plus complète et loyale possible, permettant un exercice réel du mandat.


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