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Lettre d'opposition à contrainte après un contrôle URSSAF

Dernère mise à jour : 30 Novembre -0001

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous n’êtes vraiment pas d’accord avec le redressement que veut vous infliger l’URSSAF et celle-ci vous a mis en demeure de payer. Un mois plus tard, elle vous décerne une contrainte devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale pour vous faire condamner. Vous former une opposition.

Ce que dit la loi :

L’article R.133-3 du Code de sécurité sociale prévoit que si l’employeur ou le travailleur indépendant ne répond pas à la mise en demeure ou à l'avertissement de payer des cotisations de sécurité sociale dans le délai d'un mois, l'U.R.S.S.A.F. peut lui décerner une contrainte, c'est-à-dire lui réclamer les sommes dues devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale.
Pour pouvoir se défendre, l’intéressé doit former une opposition à contrainte dans les 15 jours suivant celui où l'huissier de justice lui a délivré la contrainte.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre d'opposition à contrainte après un contrôle URSSAF)


Lettre d'opposition à contrainte après un contrôle URSSAF


Etablissement….. Date
Adresse

Recommandé avec avis de réception

Secrétariat-greffe du
tribunal des affaires de
Sécurité sociale
Adresse

Objet : opposition à contrainte


Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions de l'article R 133-3 du Code de la Sécurité sociale, nous formons opposition devant votre juridiction à la contrainte qui nous a été délivrée, le … (date) par Maître … (nom), huissier de justice à …, sur demande de l'U.R.S.S.A.F. de … (lieu). Vou...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Selon la loi, l’opposition à contrainte doit être motivée, c’est-à-dire que vous devez dire pourquoi vous êtes en désaccord avec la demande de l'U.R.S.S.A.F. Vous devez, en outre, joindre une copie de la contrainte à votre lettre d'opposition.

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