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Modèle(s) de Lettre(s) URSSAF : contrôle, inspection & redressement, comment faire face ?

Lettre de demande de remise gracieuse de majoration de retard à l'URSSAF

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mise à jour le : 17-06-2019
  • Rédigé par : Mickaël Felix

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

De grosses difficultés de trésorerie et une situation précaire dues aux difficultés que traverse votre secteur d'activité vous ont amené à acquitter vos cotisations sociales tardivement. 

Vous pouvez demander au directeur de vous faire grâce des majorations de retard, après avoir réglé les cotisations dues en principal.

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Début du modèle

Etablissement ……..
Adresse ……………       
Référence auprès de la caisse ….

 

Courrier à l'attention de :
              Madame la Directrice / Monsieur le Directeur de l'U.R.S.S.A.F. de ...
                                                                                               Adresse ….
 
 
                                                                                               A ……. (lieu), le ……. (date)
 
Objet : Demande de remise gracieuse de majorations de retard

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame la Directrice ...

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Notre conseil :

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Être de bonne foi, cela veut dire que vous n'avez pas cherché à frauder. A titre d'exemple, a été jugé comme n'étant pas de bonne foi un employeur qui avait produit un talon de chèque faisant ressortir qu'il n'avait émis le chèque de paiement que le lendemain de la date d'exigibilité du règlement.
 





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