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Mickaël Felix

Juriste

Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.

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Lettre de demande de remise gracieuse de majoration de retard à l'URSSAF

Dernère mise à jour : 17 Juin 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

De grosses difficultés de trésorerie et une situation précaire dues aux difficultés que traverse votre secteur d'activité vous ont amené à acquitter vos cotisations sociales tardivement. 

Vous pouvez demander au directeur de vous faire grâce des majorations de retard, après avoir réglé les cotisations dues en principal.

Ce que dit la loi :

L'article R243-20 du Code de la Sécurité sociale prévoit que les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités de retard appliquées en cas de versement tardif des cotisations de sécurité sociale. 
 
Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations.  
 
En cas de paiement des cotisations et contributions à l'Urssaf en dehors des dates limite d'exigibilité, une majoration de retard de 5% s'applique. S'y ajoute une majoration complémentaire dont le taux a été modifié par décret en mars 2018, applicable aux majorations complémentaires dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2018.

Le taux est de 0,2% du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulés, à compter de la date d'exigibilité des cotisations et contributions (article R243-18 du Code de la sécurité sociale).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande de remise gracieuse de majoration de retard à l'URSSAF)


Lettre de demande de remise gracieuse de majoration de retard à l'URSSAF


Etablissement ……..
Adresse ……………       
Référence auprès de la caisse ….

 

Courrier à l'attention de :
              Madame la Directrice / Monsieur le Directeur de l'U.R.S.S.A.F. de ...
                                                                                               Adresse ….
 
 
                                                                                               A ……. (lieu), le ……. (date)
 
Objet : Demande de remise gracieuse de majorations de retard

Lettre en...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Être de bonne foi, cela veut dire que vous n'avez pas cherché à frauder. A titre d'exemple, a été jugé comme n'étant pas de bonne foi un employeur qui avait produit un talon de chèque faisant ressortir qu'il n'avait émis le chèque de paiement que le lendemain de la date d'exigibilité du règlement.
 


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