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Alice Lachaise

Juriste rédactrice web

Je souhaite rendre le droit accessible au plus grand nombre, en vous délivrant des informations utiles, précises et concrètes concernant les problématiques liées au droit du travail, à la protection sociale et au droit syndical.
Titulaire d’un Master 2 Droit Social, mon but est de vous accompagner dans vos recherches en répondant à vos interrogations quotidiennes sur des sujets ayant un impact considérable sur la vie de chacun, employeurs comme salariés, professionnels comme particuliers.

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Lettre de demande de congé paternité

Dernère mise à jour : 07 Juin 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre enfant ou celui de votre compagne va bientôt naître ou est déjà né. Vous souhaitez à cette occasion prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Ce que dit la loi :

Le Code du travail donne la possibilité au père, au compagnon ou à la compagne de la mère qui accouche de bénéficier d'un congé de paternité à l'occasion de la naissance de l'enfant (article L1225-35 du Code du travail).

Ce congé, d'une durée de 11 jours consécutifs au maximum (porté à 18 jours en cas de naissances multiples), peut être pris par tout salarié ou demandeur d'emploi indemnisé ou stagiaire de la formation professionnelle :
- qui devient papa ;
- dont la compagne (mariée, partenaire de PACS ou concubine) donne naissance à un enfant.

Ce congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent l'accouchement (sauf cas particuliers exceptionnels d'un report de délai).

Le salarié informe l'employeur de la prise de son congé dans un délai d'un mois avant la date à laquelle il veut prendre son congé. Son courrier précise la date de début et de fin du congé. C'est vous qui décidez des dates de votre congé. Votre employeur ne peut ni refuser ni reporter votre demande.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande de congé paternité)


Lettre de demande de congé paternité


Nom Prénom (le salarié)

Adresse

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise/employeur

Adresse

Fait à ………………(ville), le ……………(date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception / lettre remise en main propre contre décharge

 

Objet : Prise d'un congé paternité

Madame/Monsieur,

Je suis heureux de vous annoncer que mon enfant (ou éventuellement : l'enfant de ma compagne/femme/partenaire de PACS) est né (ou éventuellement : devrait naître) le …………….. (précisez la date de la naissance ou la ...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Aucune disposition légale n'impose au salarié d'informer l'employeur par courrier.

Cependant, pour des raisons de preuve et afin de pouvoir justifier le respect du délai de prévenance d'un mois si nécessaire, il est préférable que ce courrier soit envoyé en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge.


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