Lettre de demande de détachement

Dernère mise à jour : 30 Novembre -0001

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez travailler pour une association assumant des missions d’intérêt général ou exercer un mandat syndical et sortir ainsi du ronron de votre quotidien de fonctionnaire. Demandez un détachement.

Ce que dit la loi :

Selon l’article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d’origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l’avancement et à la retraite. Il peut être prononcé à la demande du fonctionnaire.
Le détachement de courte durée ne peut excéder six mois sans renouvellement possible. Le détachement de longue durée ne peut excéder cinq ans. Mais il peut être renouvelé par période de cinq ans.
Pour les fonctionnaires de l’Etat, c’est le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 qui fixe la liste des cas de détachement ainsi que les conditions de son exercice. Pour la Fonction publique hospitalière, c’est le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 et pour la Fonction publique territoriale, c’est le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande de détachement)