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Rédaction Juritravail

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Lettre de licenciement pour faute grave

Dernère mise à jour : 19 Juin 2020

Nombre de vues du documents : 4612

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un de vos salariés a commis des faits extrêmement graves. Après l'avoir convoqué à un entretien préalable, vous décidez de lui notifier son licenciement pour faute grave.

Ce que dit la loi :

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis (Cass. Soc. 26 février 1991, n°88-44908).

Le salarié licencié pour faute grave n'effectuera donc pas son préavis, et ne percevra pas d'indemnité y afférent.

Il ne percevra pas non plus d'indemnité de licenciement.

La lettre doit énoncer clairement les motifs du licenciement. Les motifs évoqués doivent être précis et matériellement vérifiables. Vous devez donc disposer d'éléments pour prouver ce que vous avancez dans la lettre de licenciement.

Le salarié peut, dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Vous disposez alors d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Vous devez communiquer ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

 

Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, vous pouvez, à votre initiative, préciser les motifs du licenciement (article R1232-13 du Code du travail).
 

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de licenciement pour faute grave)


Lettre de licenciement pour faute grave


Dénomination sociale de votre entreprise

Adresse

 

 

Nom Prénom du salarié

Adresse

 

 

Fait à …… (lieu), le ……… (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception 

 

Objet : notification d'un licenciement pour faute grave

 

Madame/Monsieur,

 

Suite à notre entretien qui s'est tenu le (date), nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants : (énoncez les éléments fautifs de façon précise et objective. Ils doivent être matériellement vérif...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

4.0 (2 avis clients)

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Envoyez la notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception (article L1232-6 du Code du travail) en respectant un délai minimal de 2 jours ouvrables à compter du jour fixé pour l'entretien (article L1232-6 du Code du travail) et maximal d'un mois suivant la tenue de l'entretien (article L1332-3 du Code du travail).

Conformément à l'article 2 du Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement, en cas de remise en main propre, la lettre doit être établie en double exemplaire et celui de l'employeur doit être accompagné de la mention « reçue le… » avec la signature du salarié.

Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières (de délai, de forme…) que vous devez respecter. N'oubliez pas de la consulter.

 

 


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 2 avis

  • 3

    le 01/12/2014

  • 5

    le 28/11/2014


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