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Rédaction Juritravail

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Lettre déclarant à votre employeur votre accident de trajet.

Dernère mise à jour : 30 Novembre -0001

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes victime d’un accident sur le trajet qui vous mène de votre domicile à votre lieu de travail, vous êtes alors en arrêt de travail. Vous le déclarez à votre employeur.

Ce que dit la loi :

L’accident de trajet est l’accident survenu au cours du trajet normal accompli habituellement par le salarié pour se rendre de son domicile au lieu de travail et en revenir. Il se situe donc en un temps où le salarié ne s’est pas encore placé sous l’autorité de son employeur ou en un temps où le salarié a cessé d’être sous cette autorité. Dans cette hypothèse, il convient de distinguer le trajet et le déplacement professionnel. Ce dernier s’inscrit dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié, même s’il a pour point de départ ou d’arrivée le domicile du salarié ou le lieu de travail habituel. L’accident survenu au cours d’un déplacement professionnel constitue un accident du travail (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 décembre 1996, n°9345451).
Pour déterminer la nature de l’accident survenu sur le trajet domicile - lieu de travail, deux question se posent au juge : le salarié est-il placé ou non sous l’autorité de l’employeur au moment de l’accident ? La réponse permet de qualifier l’accident en accident du travail ou en accident de trajet. L’accident est-il survenu au cours du trajet normal accompli habituellement par le salarié pour se rendre de son domicile au lieu de travail, et en revenir ? Si la réponse est affirmative, il s’agira d’un accident de trajet et, de ce fait, le salarié aura droit, du point de vue de la Sécurité sociale, à la même réparation qu’un accident du travail ; dans le cas contraire, l’accident n’aura pas de caractère professionnel et le salarié ne bénéficiera que des prestations prévues en cas de maladie « ordinaire ».

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre déclarant à votre employeur votre accident de trajet.)


Lettre déclarant à votre employeur votre accident de trajet.


Nom, prénom A [lieu], le [date]
Adresse


Lettre recommandée avec accusé de réception


Madame ou Monsieur le Directeur des ressources humaines
Dénomination de l’entreprise
Adresse


Objet : Déclaration d'un accident de trajet


Madame, Monsieur,

Je vous informe de l'accident de trajet dont j’ai été victime le … [date] à … heures.

Cet accident est survenu au cours de mon trajet normal que j’accomplis habituellement pour me rendre de mon domicile, situé [votre ad...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Vous devez informez votre employeur de votre accident dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures, sauf en cas de force majeure, motif légitime ou impossibilité absolue (article L. 441-1 du Code de la sécurité sociale).

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