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Lettre déclarant à la sécurité sociale votre accident de travail

Dernère mise à jour : 29 Août 2014

Nombre de vues du documents : 3399

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez été victime d'un accident du travail, ce dont vous avez informé votre employeur.

Celui-ci doit à son tour déclarer votre accident auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie.

Malgré cette obligation qui lui est faite, il n'a pas déclaré votre accident à la sécurité sociale.

Afin de sauvegarder vos droits, vous pouvez pallier à la carence de votre employeur en déclarant vous-même votre accident à la CPAM.

Ce que dit la loi :

Le salarié est tenu de déclarer son accident du travail à son employeur dans un délai de 24 heures.

Une fois informé de l'accident, l'employeur en informe à son tour la Caisse primaire d'assurance maladie (article L441-2 du Code de la sécurité sociale).

S'il ne le fait pas, le salarié a tout intérêt à se substituer à l'employeur, et à déclarer son accident du travail à la CPAM dans les meilleurs délais. Il dispose toutefois d'un délai maximal de 2 ans pour le faire (article L441-2 du Code de la sécurité sociale).

Cela lui permet de sauvegarder ses droits dont il bénéficie en tant qu'accidenté du travail, et notamment de bénéficier des prestations en nature et en espèces versées par la sécurité sociale.

Notez que vous devez directement procéder à une déclaration auprès de votre caisse d'assurance maladie en cas de rechute (article L443-1 du Code de la sécurité sociale).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre déclarant à la sécurité sociale votre accident de travail)


Lettre déclarant à la sécurité sociale votre accident de travail


Nom Prénom du salarié

Adresse


Fait à ………………………….. , le ……………………..

 

Caisse primaire d'assurance maladie

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Déclaration d'accident du travail

 

Madame/Monsieur,

Par la présente, je vous informe que j'ai été victime d'un accident du travail dans les locaux (ou éventuellement : lors d'un déplacement professionnel pour le compte ou encore : lors du trajet aller-retour entre mon domicile et l'entreprise) de l'entreprise ……………… (pré...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Professionnel

Particulier

Le petit plus

Si votre employeur ne procède pas à la déclaration auprès de la CPAM, palliez à cette carence dans les plus brefs délais. Envoyez le plus rapidement possible ce courrier à la CPAM dont vous dépendez, afin de ne pas connaitre de suspension de vos droits (indemnités journalières …) et d'éviter toute contestation ultérieure concernant l'origine professionnelle de votre accident.

Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Vous la complèterez dans l'idéal d'attestations ou de témoignages de vos collègues qui ont assisté à l'accident afin de renforcer vos chances d'être pris en charge au titre de la législation des accidents du travail.


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    le 28/06/2016


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