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Charly Jouannic

Juriste

Titulaire d'un master en droit des affaires et d'un master en droit public, je dispose d'une formation juridique complète. Mes différentes expériences professionnelles, tant au sein de collectivités, que d'entreprises, m'ont permis de développer un large spectre de compétences notamment concernant le contentieux administratif, le droit des marchés publics, le droit de l'urbanisme et le droit de l'immobilier. Depuis 2016, j'ai rejoint l'équipe de Juritravail pour pouvoir mettre mon expertise au service de nos clients.

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Lettre de déclaration d'un accident de travail à votre employeur

Dernère mise à jour : 25 Février 2019

Nombre de vues du documents : 24818

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez été victime d'un accident survenu par le fait ou à l'occasion de votre travail.

Vous déclarez votre accident à votre employeur.


Ce que dit la loi :

Conformément à l'article L441-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque le salarié est victime d'un accident du travail, il doit en informer son employeur au plus vite, et dans un délai maximal de 24 heures (sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motif légitime).

Cette information peut se faire de vive voix sur les lieux de l'accident du travail lorsque cela est possible ou, à défaut, par l'envoi d'une lettre recommandée à l'employeur (Article R441-2 du Code de la sécurité sociale).

Cette seconde solution est particulièrement adaptée si le salarié a été victime d'un accident survenu lors du trajet ou encore lorsqu'il est en mission.

Le salarié qui ne respecte pas ce délai de 24 heures ne subit aucune sanction mais il en va de son intérêt de le respecter, afin de percevoir les prestations auxquelles il a droit au titre de la législation en vigueur.

C'est l'employeur qui se charge ensuite de déclarer l'accident à la caisse d'assurance maladie (Article L441-2 du Code de la sécurité sociale).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de déclaration d'un accident de travail à votre employeur)


Lettre de déclaration d'un accident de travail à votre employeur


Nom Prénom du salarié

Adresse 

 

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

 

Fait à ………………, le ………………

  

Lettre recommandée avec accusé de réception 

 

Objet : Déclaration d'accident du travail 

 

Madame/Monsieur, 

Salarié de votre entreprise depuis le … (date d'embauche) au poste de ………………… (préciser), je vous informe avoir été victime d'un accident survenu sur mon lieu de travail (ou éventuellement : sur mon trajet domicile-travail, au cours de ma mission …) le ……………… (pré...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Ce courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception, idéalement le jour même de l'accident ou, au plus tard, dans les 24 heures qui le suivent.

Si vous avez déjà consulté votre médecin qui vous a fourni un arrêt de travail, vous pouvez le joindre à ce courrier, car il vous permet de justifier votre absence auprès de votre employeur.




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