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Modèle(s) de Lettre(s) Statut protecteur des Délégués du Personnel

Lettre d'un délégué du personnel contestant son licenciement

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mise à jour le : 03-11-2015

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes délégué du personnel. Votre employeur vous a licencié sans obtenir d'autorisation administrative de licenciement. 


Vous exigez votre réintégration dans l'entreprise / ou vous demandez une indemnisation.

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Début du modèle

Modèle n°1

 

Nom Prénom du délégué

Adresse

 

Fait à ………………………….. , le ……………………..

 

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise 

Adresse

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Demande de réintégration suite à licenciement

 

Madame/Monsieur, 

 

Par courrier du ……… (préciser la date) vous m'avez notifié mon licenciement pour le motif suivant : ...

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Notre conseil :

Si vous avez demandé à votre employeur la réintégration dans votre emploi et si vous vous heurtez à un refus, saisissez le Conseil de prud'hommes et exigez votre réintégration sous astreinte.


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