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Lettre d'un délégué du personnel contestant son licenciement

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous êtes délégué du personnel. Votre employeur vous a licencié sans obtenir d'autorisation administrative de licenciement.  Vous exigez votre réintégration dans l'entreprise / ou vous demandez une indemnisation.

Dernière mise à jour : 03 Novembre 2015

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre d'un délégué du personnel contestant son licenciement )


Lettre d'un délégué du personnel contestant son licenciement


Modèle n°1

 

Nom Prénom du délégué

Adresse

 

Fait à ………………………….. , le ……………………..

 

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise 

Adresse

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Demande de réintégration suite à licenciement

 

Madame/Monsieur, 

 

Par courrier du ……… (préciser la date) vous m'avez notifié mon licenciement pour le motif suivant : …….. (indiquer lequel).

Comme vous n'êtes pas sans l'ignorer, ma qualité de délégué du personnel aurait nécessité l'obten...

Cette lettre est incluse dans le dossierObtenir des Dommages et Intêrets pour Vice de Procédure de Licenciement

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Si vous avez demandé à votre employeur la réintégration dans votre emploi et si vous vous heurtez à un refus, saisissez le Conseil de prud'hommes et exigez votre réintégration sous astreinte.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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