photo de Rédaction Juritravail

Rédaction Juritravail

Juriste rédacteur web

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


Lettre demandant votre dossier personnel pour vous défendre contre une sanction

Dernère mise à jour : 30 Novembre -0001

Nombre de vues du documents : 985

Vous avez soi-disant commis une faute dans l’exercice de votre fonction. L’administration veut prononcer à votre encontre une sanction disciplinaire. Comme vous entendez que les droits de la défense soient respectés, vous demandez la communication de votre dossier afin de connaître précisément ce qu’on vous reproche.

Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre demandant votre dossier personnel pour vous défendre contre une sanction )


Lettre demandant votre dossier personnel pour vous défendre contre une sanction


Vos nom et prénom Date
Emploi occupé
Grade

Recommandé avec avis de réception
Monsieur le directeur du personnel
Sous le couvert de M. le chef de
service
Administration
Adresse


Monsieur le chef de service,

Vous m’avez informé qu’il était envisagé de prononcer à mon égard une sanction disciplinaire consistant en … (indiquez de quoi il s’agit).

En application de l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, je v...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Vous devez être informé par l’administration de votre droit à communication de votre dossier. Si elle ne l’a pas fait, faites le mort. En effet, il s’agit d’une formalité substantielle dont le non respect invalide toute sanction. Vous l’invoquerez au moment opportun.

Autres documents sur le thème Carrières :


Nos publications sur le thème Carrières :

Le cabinet obtient la condamnation de l’Administration pour usage abusif de CDD

Par un jugement du 7 novembre 2019, le cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de Rennes la condamnation de l’Administration pour recours illégal aux contrats à durée déterminée et usage abusif.

Voir +

CDIsation des agents publics : le Conseil d’État précise le critère relatif à la durée de service

CDI-sation des agents publics : le Conseil d’État est venu préciser, dans un arrêt du 28 juin 2019, le critère relatif à la durée de service et les modalités d'appréciation de ce critère.

Voir +

Disponibilité d’office d’un fonctionnaire : la décision doit-elle mentionner la durée ?

La Cour administrative d’appel de LYON a eu récemment l'occasion de statuer sur le point de savoir si la décision de placement en disponibilité d’office d’un fonctionnaire (en l’espèce, territorial, mais transposable aux...

Voir +


Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet