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Rédaction Juritravail

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La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


Lettre demandant votre dossier personnel pour vous défendre contre une sanction

Dernère mise à jour : 30 Novembre -0001

Nombre de vues du documents : 985

Vous avez soi-disant commis une faute dans l’exercice de votre fonction. L’administration veut prononcer à votre encontre une sanction disciplinaire. Comme vous entendez que les droits de la défense soient respectés, vous demandez la communication de votre dossier afin de connaître précisément ce qu’on vous reproche.

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre demandant votre dossier personnel pour vous défendre contre une sanction )


Lettre demandant votre dossier personnel pour vous défendre contre une sanction


Vos nom et prénom Date
Emploi occupé
Grade

Recommandé avec avis de réception
Monsieur le directeur du personnel
Sous le couvert de M. le chef de
service
Administration
Adresse


Monsieur le chef de service,

Vous m’avez informé qu’il était envisagé de prononcer à mon égard une sanction disciplinaire consistant en … (indiquez de quoi il s’agit).

En application de l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, je v...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le petit plus

Vous devez être informé par l’administration de votre droit à communication de votre dossier. Si elle ne l’a pas fait, faites le mort. En effet, il s’agit d’une formalité substantielle dont le non respect invalide toute sanction. Vous l’invoquerez au moment opportun.

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