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Alice Lachaise

Juriste rédactrice web

Je souhaite rendre le droit accessible au plus grand nombre, en vous délivrant des informations utiles, précises et concrètes concernant les problématiques liées au droit du travail, à la protection sociale et au droit syndical.
Titulaire d’un Master 2 Droit Social, mon but est de vous accompagner dans vos recherches en répondant à vos interrogations quotidiennes sur des sujets ayant un impact considérable sur la vie de chacun, employeurs comme salariés, professionnels comme particuliers.

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Lettre de demande du paiement de vos heures supplémentaires

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Dernère mise à jour : 09 Mai 2019

Nombre de vues du documents : 17940

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez effectué des heures supplémentaires que votre employeur ne vous a toujours pas rémunérées.

Vous souhaitez lui envoyez une lettre afin d'en solliciter le paiement.

Ce que dit la loi :

La loi fixe une durée hebdomadaire légale de travail, ce qui n'empêche pas l'entreprise de recourir à des heures supplémentaires (Article L3121-28 du Code du travail). A la demande de l'employeur, le salarié peut donc travailler au-delà de la durée légale.

Les heures supplémentaires sont celles travaillées au-delà des 35 heures hebdomadaires (ou de la durée considérée comme équivalente dans l'entreprise).

Elles donnent lieu à une majoration de salaire qui peut être prévue par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Le taux de majoration conclu prévu ne peut être inférieur à 10% (Article L3121-33 du Code du travail).

Ce n'est qu'à défaut de disposition conventionnelle, que le taux légal s'applique (Article L3121-36 du Code du travail) :

  • 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires ;
  • 50% à partir de la 9ème heure et pour les suivantes.

Les heures supplémentaires sont payées à la même date et selon la même périodicité que le salaire proprement dit.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande du paiement de vos heures supplémentaires)

Lettre de demande du paiement de vos heures supplémentaires

Nom et Prénom …………………
Adresse…………………………
Téléphone……………………

Madame/ Monsieur………

Nom de l'entreprise ………

Adresse de l'entreprise ………

 

Fait à ………(lieu), le……… (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Demande de paiement des heures supplémentaires


Madame/Monsieur,

Salarié(e) de votre entreprise depuis le ……… (date d'embauche), j'occupe actuellement un emploi de ……… (poste de travail).

Mon contrat de travail a été conclu pour une durée de travail de ………heures (m...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des moyens de preuve, nous vous recommandons d'envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez également ajouter, si vous en avez, les justificatifs de la réalisation de ces heures.

 

Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    Sa m’apprend à connaître mes droit

    le 26/02/2020

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