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Lettre demandant à votre caisse de sécurité sociale la qualité d'ayant droit autonome

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Récemment, vous êtes allé(e) chez le médecin et vous l'avez payé sur vos deniers personnels. Comme vous êtes à la charge de vos parents, c'est votre mère qui a été remboursée par la “ Sécu ”. Puis, elle vous a reversé l'argent. Afin d'éviter la paperasserie entre vous, revendiquez auprès de votre caisse votre autonomie.

Dernière mise à jour : 30 Novembre -0001

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre demandant à votre caisse de sécurité sociale la qualité d'ayant droit autonome)


Lettre demandant à votre caisse de sécurité sociale la qualité d'ayant droit autonome


Vos nom et prénom
Adresse
Date
N° de Sécurité sociale
de la personne à laquelle
vous êtes rattaché(e)

Monsieur le Directeur de
la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie
Adresse


Monsieur le Directeur,

Je, soussigné(e) … (nom, prénom), atteste sur l’honneur être à la charge de mon père (ou de ma mère) … (nom, prénom, adresse, n° de Sécurité sociale) depuis le … (date) 199.

Je suis sans emploi (ou bien : je fréquente l’établissement … qui ne relève pas du régime ét...

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Inutile de prendre votre stylo si vous êtes étudiant d'un établissement d'enseignement supérieur ou élève d'une école technique supérieure, d'une grande école ou de classes préparatoires à ces écoles. Dans ce cas, vous bénéficiez automatiquement de la qualité d'ayant-droit autonome et du versement des prestations en nature.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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