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Rédaction Juritravail

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Lettre demandant à votre caisse de sécurité sociale la qualité d'ayant droit autonome

Dernère mise à jour : 30 Novembre -0001

Nombre de vues du documents : 2213

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Récemment, vous êtes allé(e) chez le médecin et vous l'avez payé sur vos deniers personnels. Comme vous êtes à la charge de vos parents, c'est votre mère qui a été remboursée par la “ Sécu ”. Puis, elle vous a reversé l'argent. Afin d'éviter la paperasserie entre vous, revendiquez auprès de votre caisse votre autonomie.

Ce que dit la loi :

L'article L. 161-14-1 du Code de Sécurité sociale offre la possibilité pour l’enfant majeur, ayant-droit d’un assuré social, de demander à être identifié de façon autonome au sein du régime de Sécurité sociale dont relève ledit assuré social et de bénéficier à titre personnel du remboursement de prestations en nature de l’assurance maladie-maternité (soins et consultations). Cette option est valable un an et est prolongée par tacite reconduction.
Est concerné l'enfant majeur à charge vivant avec l’assuré depuis au moins un an. Il s’agit à la fois de l’enfant majeur sans emploi, mais aussi de celui poursuivant ses études dans des établissements, écoles, ou classes ne pouvant pas ouvrir droit au régime Étudiant. Dans ce dernier cas, n'omettez pas de joindre un certificat scolaire.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre demandant à votre caisse de sécurité sociale la qualité d'ayant droit autonome)


Lettre demandant à votre caisse de sécurité sociale la qualité d'ayant droit autonome


Vos nom et prénom
Adresse
Date
N° de Sécurité sociale
de la personne à laquelle
vous êtes rattaché(e)

Monsieur le Directeur de
la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie
Adresse


Monsieur le Directeur,

Je, soussigné(e) … (nom, prénom), atteste sur l’honneur être à la charge de mon père (ou de ma mère) … (nom, prénom, adresse, n° de Sécurité sociale) depuis le … (date) 199.

Je suis sans emploi (ou bien : je fréquente l’établissement ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Inutile de prendre votre stylo si vous êtes étudiant d'un établissement d'enseignement supérieur ou élève d'une école technique supérieure, d'une grande école ou de classes préparatoires à ces écoles. Dans ce cas, vous bénéficiez automatiquement de la qualité d'ayant-droit autonome et du versement des prestations en nature.

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