Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Mise en conformité » Gérer contrôles et contentieux » Gérer les relations avec l'inspection du travail : visites, contrôles, procès-verbal » Modèle(s) de Lettre(s)

Modèle(s) de Lettre(s) Gérer les relations avec l'inspection du travail : visites, contrôles, procès-verbal

Lettre demandant l’autorisation à l'inspecteur du travail de licencier un élu du personnel

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un élu du personnel a commis une faute d’une telle gravité que vous estimez devoir vous en séparer. S’agissant d’un salarié protégé, vous devez obtenir au préalable de l’inspecteur du travail une autorisation de licenciement.

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Début du modèle


Monsieur … (nom et prénom), né le …, demeurant … (adresse), occupe les fonctions de … dans notre entreprise depuis le … (date). Il est titulaire d'un mandat de ….. (indiquez lequel : délégué du personnel, élu du comité d’entreprise, délégué syndical, etc.) depuis le … (date).
Malgré des mises en garde répétées (ou sanctions), M. … continue d'avoir un comportement préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise. Cette situation nous oblige à envisager son licenciement motivé par ...

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Notre conseil :

En cas de faute grave, vous pouvez prononcer la mise à pied immédiate du salarié en attendant la décision définitive de l'inspecteur. Mais dans ce cas, engagez rapidement la procédure de licenciement.





© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés