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Rédaction Juritravail

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Lettre demandant l’autorisation à l'inspecteur du travail de licencier un élu du personnel

Dernère mise à jour : 21 Août 2009

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un élu du personnel a commis une faute d’une telle gravité que vous estimez devoir vous en séparer. S’agissant d’un salarié protégé, vous devez obtenir au préalable de l’inspecteur du travail une autorisation de licenciement.

Ce que dit la loi :

Lorsque l’employeur entend licencier un représentant du personnel, il doit obtenir au préalable une autorisation de l’inspecteur du travail. Avant de faire cette demande, il doit :
- convoquer l'intéressé à un entretien préalable ;
- consulter pour avis le comité d'entreprise. Cette procédure n'est pas obligatoire pour les L’inspecteur du travail saisi vérifie s'il existe un rapport entre le licenciement et les fonctions représentatives. Lorsque la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, l'inspecteur recherche si les faits reprochés au représentant du personnel sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre demandant l’autorisation à l'inspecteur du travail de licencier un élu du personnel)


Lettre demandant l’autorisation à l'inspecteur du travail de licencier un élu du personnel



Monsieur … (nom et prénom), né le …, demeurant … (adresse), occupe les fonctions de … dans notre entreprise depuis le … (date). Il est titulaire d'un mandat de ….. (indiquez lequel : délégué du personnel, élu du comité d’entreprise, délégué syndical, etc.) depuis le … (date).
Malgré des mises en garde répétées (ou sanctions), M. … continue d'avoir un comportement préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise. Cette situation nous oblige à envisager son licenciement motivé par les faits suiv...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

En cas de faute grave, vous pouvez prononcer la mise à pied immédiate du salarié en attendant la décision définitive de l'inspecteur. Mais dans ce cas, engagez rapidement la procédure de licenciement.

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