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Swann Ancelin, Juriste, a rédigé pour vous ce modèle de document :

Lettre de demande d'autorisation à l'inspecteur du travail de licencier un représentant du personnel (salarié protégé)

Vous souhaitez licencier un représentant du personnel pour insuffisance professionnelle ou pour non-respect de la discipline, par exemple. S'agissant d'un salarié protégé, vous devez obtenir au préalable une autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail.

Dernère mise à jour : 16 Décembre 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande d'autorisation à l'inspecteur du travail de licencier un représentant du personnel (salarié protégé))


Lettre de demande d'autorisation à l'inspecteur du travail de licencier un représentant du personnel (salarié protégé)


Nom de l'entreprise

Adresse


Mme / M. L'inspecteur(rice) du travail

Adresse

 

Fait à..……(lieu), le..…….(date)

 


Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

Objet : lettre de demande d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé


Madame / Monsieur l'Inspecteur(rice),

 

Madame / Monsieur........(nom et prénom), né(e) le…...(date), demeurant......(adresse), occupe les fonctions de.....(fonctions) dans notre entreprise depuis le......(date). Elle / Il est t...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

L'inspecteur du travail doit envoyer sa réponse dans les 2 mois à compter de la réception de la demande de l'employeur.

 Le silence de l'inspecteur durant 2 mois vaut rejet de la demande (articles R2421-4 et R2421-11 du Code du travail). 

 

À propos de l'auteur

Titulaire d’un master 1 en droit des affaires et fiscalité et d’un master 2 en droit de l’entreprise, j’exerce le métier de juriste information juridique et rédacteur. Mes expériences au sein de plusieurs services relation client (amiables ou contentieux) m’ont permis d’acquérir des compétences de gestion de la relation client. Aujourd’hui, je rassemble toutes mes connaissances dans ma spécialité et mes compétences pour apporter une aide juridique quotidienne à nos clients particuliers ou professionnels.


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