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Modèle(s) de Lettre(s) Gérer les relations avec les Délégués Syndicaux

Lettre de demande d'autorisation à l'inspecteur du travail de licencier un représentant du personnel (salarié protégé)

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mise à jour le : 12-07-2019

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez licencier un représentant du personnel pour des raisons professionnelles ou non-respect de la discipline par exemple.

S'agissant d'un salarié protégé, vous devez obtenir au préalable une autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail.

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Début du modèle

Nom de l'entreprise

Adresse

Mme / M. L'inspecteur(rice) du travail

Adresse

 

Fait à… (lieu), le … (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

Objet : lettre de demande d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé

 

Madame / Monsieur l'Inspecteur(rice),

 

Madame / Monsieur  ..... (nom et prénom), né(e) le …... (date), demeurant ...... (adresse), occupe les fonctions de ... (fonctions) dans notre entreprise depuis le ... (date). Elle / Il est titulaire d'un mandat de ..... (indiquez lequel : élu(e) du comité social économique, ...

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Notre conseil :

L'inspecteur du travail doit envoyer sa réponse dans les 2 mois à compter de la réception de la demande de l'employeur.

L'absence de réponse de l'inspecteur ne signifie pas que l'employeur peut licencier le salarié.

Le silence de l'inspecteur durant 2 mois vaut rejet de la demande (article R2421-4 du Code du travail).







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