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Ce modèle de lettre : Lettre de demande d'autorisation à l'inspecteur du travail de licencier un représentant du personnel (salarié protégé)

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous souhaitez licencier un représentant du personnel pour insuffisance professionnelle ou pour non-respect de la discipline, par exemple. S'agissant d'un salarié protégé, vous devez obtenir au préalable une autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail.

Dernière mise à jour : 16 Décembre 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de demande d'autorisation à l'inspecteur du travail de licencier un représentant du personnel (salarié protégé)


Lettre de demande d'autorisation à l'inspecteur du travail de licencier un représentant du personnel (salarié protégé)


Nom de l'entreprise

Adresse


Mme / M. L'inspecteur(rice) du travail

Adresse

 

Fait à..……(lieu), le..…….(date)

 


Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

Objet : lettre de demande d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé


Madame / Monsieur l'Inspecteur(rice),

 

Madame / Monsieur........(nom et prénom), né(e) le…...(date), demeurant......(adresse), occupe les fonctions de.....(fonctions) dans notre entreprise depuis le......(date). Elle / Il est t...

Cette lettre est incluse dans le dossierLicencier un salarié protégé (entreprise sans CE)

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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

L'inspecteur du travail doit envoyer sa réponse dans les 2 mois à compter de la réception de la demande de l'employeur.

 Le silence de l'inspecteur durant 2 mois vaut rejet de la demande (articles R2421-4 et R2421-11 du Code du travail). 

 

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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